Le Parlement européen a décidé par 488 voix pour, 176 contre et 34 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 606 voix pour, 53 contre et 32 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif disponible pour l’exercice 2019 s’établissait à 261.371.750 EUR en crédits d’engagement (dont 255.561.977 EUR provenant du budget de l’Union) et à 231.316.906 EUR en crédits de paiement (dont 221.519.271 EUR provenant du budget de l’Union). Le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement était respectivement de 99,17% et de 96,33%.
Les députés observent que sur le total de 1 milliard d’EUR correspondant aux contributions que les membres du secteur privé devaient, fin 2019, avoir apportées aux activités opérationnelles de l’entreprise commune, cette dernière avait validé des contributions en nature et en espèces d’un montant de 710.478.000 EUR. Fin 2019, les contributions de l’industrie et des partenaires associés aux activités de l’entreprise commune relevant du programme Horizon 2020 s’élevaient au total à 232.017.000 EUR, tandis que la contribution en espèces de l’Union se chiffrait globalement à 423.743 000 EUR.
Le Parlement a préconisé d’harmoniser le calcul des contributions en nature aux entreprises communes en vue d’établir une procédure commune permettant d’établir la valeur réelle de la contribution, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique garantissant que la contribution financière exigée sera versée d’ici la fin de la durée des entreprises communes. L’amélioration de la planification et le suivi des crédits de paiement et d’engagement doivent également se poursuivre.
Les députés se sont inquiétés du fait que l’industrie exerce un contrôle exclusif sur les priorités de l’entreprise commune, que seule l’industrie élabore les programmes stratégiques et les plans de travail annuels et qu’elle privatise les résultats et les données des projets financés par des fonds publics. Ils se sont déclarés scandalisés par le fait que l’industrie avait bloqué la proposition de la Commission de 2018 visant à intégrer dans le périmètre d’activité de l’entreprise commune la préparation épidémiologique (c’est-à-dire l’anticipation et la préparation aux épidémies telles que celles provoquées par la COVID-19).
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et le recrutement, le contrôle interne, la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la transparence.
Elle a relevé en particulier ce qui suit :
- l’entreprise commune utilise 10 indicateurs clés de performance dont l’analyse montre que les projets sont à présent en voie d’atteindre les objectifs fixés et qu’ils sont en mesure de donner lieu à des innovations et de se traduire par des effets tangibles. L’entreprise commune doit également évaluer l’impact environnemental de ses projets;
- l’évaluation intermédiaire réalisée par la Commission en 2017 a conclu qu’à ce jour, «il ne peut être affirmé que l’IMI apporte aux patients de nouvelles thérapies ou produits plus sûrs et plus efficaces» et que «la valeur ajoutée de l’IMI pour les patients et la société en général est difficile à démontrer». L’entreprise commune doit mettre l’accent sur les domaines caractérisés par des impératifs majeurs de santé publique ainsi que sur les priorités de son programme stratégique de recherche;
- en 2019, l’effet de levier d’IMI2 était de 1,03, un taux est inférieur aux attentes. L’entreprise commune doit prendre des mesures en conséquence;
- la Commission et la Cour devraient mettre en place une méthode de suivi approfondi des performances pour évaluer la valeur ajoutée d’IMI2 et en apprécier l’impact social et sur l’emploi ainsi que l’incidence sur le marché;
- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;
- le nombre total de postes pourvus était de 53 (48 en 2018) sur les 56 inscrits au tableau des effectifs. L’entreprise commune a nettement stabilisé la situation en ce qui concerne son personne. 51 % de l’ensemble des effectifs travaillant dans les projets étaient des femmes;
- IMI2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables, fondées sur des examens documentaires financiers et opérationnels. Elle a adopté des règles sur les conflits d’intérêts et a mis en place un cadre éthique solide.