Le Parlement européen a décidé par 611 voix pour, 54 contre et 33 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Shift2Rail» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2019 reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2019, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 603 voix pour, 56 contre et 32 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
L’entreprise commune a pour principaux objectifs de soutenir la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen et de renforcer l’attractivité, la compétitivité, la durabilité et l’intégration du système ferroviaire européen, en facilitant notamment le transfert modal du transport routier et aérien vers le rail.
Les députés ont relevé qu’au total, plus de 400 entités publiques et privées, représentant le secteur ferroviaire, participent aux activités de recherche et d’innovation de Shift2Rail. Ils ont souligné la contribution que l’entreprise commune apporte à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et ont soutenu la proposition de mettre sur pied un partenariat ferroviaire européen dans le domaine de la recherche et de l’innovation qui capitalisera sur le succès de l’entreprise commune.
Le Parlement a recommandé :
- d’étudier les possibilités de financement de projets dans le cadre de programmes de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le plan pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion;
- de faire en sorte que le successeur de Shift2Rail inclue dans le programme de recherche des travaux conjoints avec d’autres modes de transport afin de préparer le terrain à des transports sans rupture et intégrés, tout en accordant la priorité l’automatisation et la numérisation du secteur ferroviaire;
- de veiller à ce que le futur programme d’activités respecte les exigences et les objectifs prévus par le droit de l’Union en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et la numérisation et suive les stratégies élaborées par la Commission et l’industrie dans ce domaine.
Gestion budgétaire et financière
Le budget définitif disponible en 2019 comprenait des crédits d’engagement de 83.071.000 EUR et des crédits de paiement de 81.563.000 EUR. En 2019, les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97 % et 86 %. Fin 2029, l’entreprise commune avait exécuté 100 % des crédits d’engagement et 88 % des crédits de paiement disponibles pour les projets relevant d’Horizon 2020.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et les marchés publics, le contrôle interne et les audits internes.
Elle a en particulier relevé ce qui suit :
- à la fin de 2019, 72 projets étaient en cours (32 appels réservés aux membres et 40 appels ouverts). Plus de 50 % du programme de l’entreprise commune concernant les activités de recherche et d’innovation avait été réalisé en vue d’atteindre le niveau de maturité technologique requis pour les démonstrations opérationnelles (qui devraient être achevées en 2022);
- l’entreprise commune utilise les indicateurs de performance clés spécifiques à Horizon 2020 ainsi que les indicateurs de performance clés spécifiques à l’entreprise commune, tels que ceux permettant d’évaluer l’efficacité du système de transport ferroviaire;
- une méthode de suivi approfondi des performances à des fins d’évaluation de la valeur ajoutée de l’entreprise commune, y compris de l’impact social et sur l’emploi ainsi que de l’incidence sur le marché devrait être mise en place;
- au cours de l’année 2019, l’entreprise commune a avancé dans la réalisation de ses objectifs, mis en œuvre le programme Shift2Rail et garanti une gestion financière saine, efficace et performante. Le coût de projet total pour les travaux réalisés en 2019 est de 117,5 millions d’EUR (dont 98,9 millions d’EUR fournis par les membres autres que l’Union);
- la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) devrait être abordée dans tous les contrats susceptibles de produire les effets escomptés ou de mener au résultat souhaité en termes de performance;
- au 31 décembre 2019, 24 postes étaient pourvus. Il existe un très faible pourcentage de femmes (seulement 16%) au sein du conseil d’administration, alors qu’elles constituaient 33% des représentants de l’entreprise commune et 33% du comité scientifique;
- l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels. Elle a évalué ses activités de recherche et d’innovation au travers d’un troisième exercice de contrôle et a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie antifraude Shift2Rail pour 2017-2020.