OBJECTIF : proroger les dates d’application de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux limites d’émission et à la réception par type pour les engins mobiles non routiers pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil établit des exigences relatives aux limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et aux procédures de réception UE par type pour différentes catégories de moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
En réaction à la pandémie de COVID-19, le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 a été adopté. Ledit règlement avait pour objet de reporter de 12 mois certains délais que les constructeurs ne pouvaient plus respecter sans subir de préjudice économique grave en raison des perturbations inattendues de la chaîne d’approvisionnement.
Étaient concernés les engins équipés de «moteurs de transition» ayant une plage de puissance située entre 56 kW et 130 kW, et dont la production devait s’achever le 30 juin 2020 au plus tard et la mise sur le marché, le 31 décembre 2020 au plus tard. En vertu du règlement (UE) 2016/1628 modifié, les constructeurs se sont vus accorder jusqu’au 30 juin 2021 pour achever la production des engins équipés de ces moteurs et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les mettre sur le marché.
Compte tenu de la poursuite des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la production en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.
La Commission juge donc nécessaire de reporter les délais afin d’éviter que les moteurs de transition ne puissent plus être installés dans les engins à temps et soient alors mis au rebut.
CONTENU : compte tenu de la situation actuelle, et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, la Commission propose de proroger certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 pour la construction et la mise sur le marché des engins équipés de certains moteurs de transition.
La prolongation des périodes correspondantes devrait être de 6 mois pour la production des engins équipés de ces moteurs et de 9 mois pour la mise sur le marché.