Le Parlement européen a adopté par 673 voix pour, 3 contre et 20 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La proposition vise à introduire une exonération générale de la TVA pour les acquisitions de biens et de services effectuées par la Commission ou par une agence ou un organisme établis en vertu du droit de l’Union, lorsque ces achats sont distribués dans le cadre d'une intervention d'urgence dans l'UE.
La proposition supprimera la TVA en tant que facteur de coût pour les programmes de l’Union. L’introduction de cette exonération de TVA n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.
Afin de réduire la charge administrative liée à l’utilisation de la version papier du certificat d’exonération, la proposition prévoit également la mise en place d’un formulaire électronique.