Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) nº 1286/2013.
Le règlement proposé établit le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Objectifs du programme
Le programme a pour objectif général de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir la compétitivité de l'Union et une concurrence loyale au sein de l'Union, de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, y compris protéger ces intérêts contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et d'améliorer la perception de l'impôt.
Les objectifs spécifiques du programme sont :
- de soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à la fiscalité,
- d'encourager la coopération entre les autorités fiscales, notamment les échanges d'informations fiscales, et
- de soutenir le renforcement des capacités administratives, y compris en ce qui concerne les compétences humaines et le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 269 millions d’EUR en prix courants.
Actions et thèmes prioritaires
Les actions pourront se concentrer, entre autres, sur les thèmes prioritaires suivants:
- soutien à la mise en œuvre du droit de l'Union en matière de fiscalité, notamment la formation du personnel en la matière, et aide à l'identification de solutions envisageables pour améliorer la coopération administrative entre autorités fiscales;
- soutien à l'échange efficace d'informations, notamment les demandes groupées, à l'élaboration de formats informatiques normalisés, à l'accès des autorités fiscales aux informations sur les bénéficiaires effectifs et à l'amélioration de l'utilisation des informations reçues;
- soutien au bon fonctionnement des mécanismes de coopération administrative et à l’échange de bonnes pratiques entre autorités fiscales, notamment en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts;
- soutien à la numérisation et à la mise à jour des méthodes au sein des autorités fiscales;
- soutien à l'échange de bonnes pratiques pour lutter contre la fraude à la TVA.
Mise en œuvre
Le programme sera mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels adoptés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
La Commission pourra adopter des actes délégués pour modifier les indicateurs servant à mesurer la réalisation des objectifs ainsi que pour compléter le règlement par des dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation.
Le Conseil a pris acte de l’intérêt que manifeste le Parlement pour une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a reconnu la valeur ajoutée qu’apportent les échanges des vues annuels avec le Parlement européen et la Commission sur les enseignements tirés du programme Fiscalis, sur la base des rapports de suivi annuels établis par la Commission.