Le Parlement européen a adopté par 647 voix pour, 28 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Compte tenu de la poursuite des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la production en raison des deuxième et troisième vagues de COVID-19, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais prévus pour 2021 applicables aux engins équipés de moteurs de transition dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, sans subir de préjudice économique grave.
Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, la Commission propose de proroger certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 pour la construction et la mise sur le marché des engins équipés de certains moteurs de transition. La prolongation des périodes correspondantes est de 6 mois pour la production des engins équipés de ces moteurs et de 9 mois pour la mise sur le marché.