OBJECTIF : autoriser les États membres de l’Union européenne à accepter l'adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à ce jour ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE, a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont l’un des objectifs principaux est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La Jamaïque a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 24 février 2017. La convention est entrée en vigueur en Jamaïque le 5 mai 2017.
Dans son avis 1/13 du 14 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 relève de la compétence externe exclusive de l’Union européenne. La décision d’accepter ou non l’adhésion de la Jamaïque doit donc être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Les États membres de l’Union européenne doivent déposer la déclaration d'acceptation relative à l'adhésion de la Jamaïque dans l'intérêt de l'Union européenne.
Consultés par la Commission au sujet de leur intention d’accepter l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980, les États membres de l’Union européenne ont émis un avis favorable.
Dix-huit décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et février 2019 afin d’accepter l’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 26 pays tiers.
CONTENU : la Commission propose que les États membres de l’Union européenne soient autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Les États membres de l’Union européenne devront déposer, au plus tard douze mois après la date d’adoption de la décision proposée, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque à la convention dans l’intérêt de l’Union.
L’acceptation des États membres de l’Union européenne aurait pour effet de rendre applicable la convention de La Haye de 1980 entre la Jamaïque et les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
L'Irlande est liée par le règlement (CE) nº 2201/2003 et participe donc à l'adoption et à l’application de la présente décision.