Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004.
Le règlement proposé établit le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, durée correspondant à celle du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il fixe les priorités du FEAMPA et arrête son budget ainsi que les règles spécifiques relatives à l'octroi d'un financement de l'Union.
Priorités
Le FEAMPA contribuera à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime de l'Union. Il vise les priorités suivantes:
1) favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques;
2) encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l'Union;
3) permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d'aquaculture;
4) renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
Le soutien accordé au titre du FEAMPA contribuera à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'environnement ainsi qu'en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce changement.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du FEAMPA, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, est établie à 6.108.000.000 EUR en prix courants.
La part de l'enveloppe financière en gestion partagée est établie à 5.311.000.000 EUR, selon la répartition annuelle par État membre fixée à l'annexe V du règlement.
Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné allouera, dans le cadre du soutien financier de l'Union qu'il reçoit, au moins: a) 102.000.000 EUR pour les Açores et Madère; b) 82.000.000 EUR pour les îles Canaries; c) 131.000.000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.
La part de l'enveloppe financière en gestion directe et indirecte est établie à 797.000.000 EUR.
Programmation et suivi
Le FEAMPA est structuré de manière à ce que les priorités soient proches des objectifs de la PCP et qu'un ou plusieurs objectifs spécifiques soient définis pour chacune de ces priorités. Le cas échéant, les besoins de la petite pêche côtière seront pris en compte dans la programmation.
Les indicateurs que les États membres doivent utiliser à des fins de suivi et d'évaluation figurent dans une annexe du règlement et ne pourront être modifiés ni complétés par la Commission.
Opérations éligibles
Les opérations qui augmentent la capacité de pêche seront en principe inéligibles à un financement, bien qu'elles fassent l'objet de dérogations encadrées dans des conditions strictes.
Les investissements dans la flotte (par exemple, le remplacement et la modernisation des moteurs) et l'arrêt temporaire et définitif des activités de pêche seront éligibles à un financement dans des conditions strictes.
Un soutien sera possible en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés.
Enfin, il existe un taux de cofinancement maximal unique de 70% par objectif spécifique, à l'exception de la promotion de conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, pour laquelle le taux de cofinancement maximal est de 100%.
Déclarations des institutions
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité de progresser d'urgence en matière de protection et de conservation des écosystèmes marins et côtiers et de la biodiversité.
Les trois institutions conviennent que la lutte contre la perte de diversité biologique, la protection et la restauration des écosystèmes et/ou leur maintien en bon état nécessiteront des investissements publics et privés considérables aux niveaux national et européen et qu'une part importante des dépenses du FEAMPA devra être investie dans la biodiversité.
La Commission a également accepté l'admissibilité des investissements à bord liés au contrôle de la pêche et à l'exécution, qu'ils soient obligatoires ou non, et pour tous les navires de pêche de l'Union. Elle espère que, dans le cadre de la révision en cours du règlement relatif au contrôle, le Parlement européen et le Conseil soutiendront la modernisation des instruments de contrôle existants et l'utilisation des nouvelles technologies.