Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 134 contre et 54 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'Espace Schengen.
L'espace Schengen est un dispositif unique et l'une des plus grandes réussites de l'UE qui, depuis plus de 25 ans, permet la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures. Un espace Schengen pleinement opérationnel et son élargissement futur aux pays qui y sont candidats restent essentiels pour approfondir l’intégration politique, économique et sociale, pour favoriser la cohésion, ainsi qu’une condition préalable pour préserver le principe de la liberté de circulation. Les députés estiment indispensable de veiller à ce que l’espace Schengen soit déployé à l’avenir sans être fragmenté.
Événements récents
Les députés rappellent que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures est un élément pratique essentiel de l’idée que les citoyens se font de l’Europe et un facteur fondamental pour le fonctionnement du marché intérieur. Cependant, l'espace Schengen est menacé en raison de la recrudescence de l’utilisation de contrôles aux frontières intérieures par les États membres, en particulier ces dernières années.
En réponse à la pandémie de COVID-19, la plupart des États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures ou ont fermé leurs frontières, partiellement ou totalement. L'absence de toute coordination efficace sur la réintroduction et la levée des contrôles aux frontières intérieures entre les États membres et avec la Commission a remis en cause le concept même de coopération Schengen.
La résolution a indiqué que des allégations de violences à l’encontre de migrants, y compris ceux qui demandent une protection internationale, et de refoulements à plusieurs frontières extérieures de l’Union continuent à être signalées. De graves manquements ont été détectés dans l’utilisation par le Royaume-Uni du système d’information Schengen lors de l’évaluation de 2017.
Fonctionnement de l'espace Schengen
Tout en reconnaissant que la Commission a essayé de coordonner une réponse européenne commune à la pandémie, le Parlement a déploré le fait que les contrôles aux frontières intérieures continuent d'être introduits par les États membres, souvent de manière non coordonnée. Ces contrôles ont eu un impact négatif sur la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes dans l'UE.
Compte tenu des lacunes importantes identifiées dans la mise en œuvre de l'acquis de Schengen, le Parlement a réitéré sa demande à la Commission d'exercer un contrôle approprié sur l'application de l'acquis de Schengen, d'évaluer si les principes de nécessité et de proportionnalité ont été respectés et de recourir à des procédures d'infraction si nécessaire.
Aucun progrès n'a été réalisé jusqu'à présent au cours de cette législature sur la révision du Code frontières Schengen, pour lequel les négociations interinstitutionnelles restent bloquées par le Conseil. Les députés ont salué l'annonce de la Commission de présenter de nouvelles propositions pour la gouvernance de Schengen.
Politique de l'UE en matière de visas
Les députés ont estimé qu'il était essentiel que la politique de l'UE en matière de visas soit efficace, conviviale et sûre, et ont salué, à cet égard, l'intention de la Commission de numériser la procédure de délivrance des visas d'ici 2025. L'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident depuis longtemps dans les États membres est un élément clé de la promotion de la cohésion économique et sociale.
Mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen
Le Parlement considère que le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen a apporté des améliorations significatives à la gouvernance de l'espace Schengen et a contribué à garantir son fonctionnement en renforçant la confiance mutuelle et la responsabilité collective. Il a souligné que le rôle de contrôle du Parlement et l'amélioration de la transparence du processus devraient être des éléments clés de la réforme. La Commission devrait allouer des ressources suffisantes pour assurer une évaluation complète du système Schengen, notamment en augmentant le nombre de visites sur place dans les États membres.
Systèmes d’information à grande échelle
Le Parlement a pris note des progrès réalisés dans le développement des nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et de l'interopérabilité entre eux. Les États membres, la Commission et les agences concernées sont invités à respecter le calendrier de mise en œuvre envisagé, qui prévoit la mise en œuvre des nouveaux systèmes informatiques, l'achèvement des réformes des systèmes existants et l'interopérabilité de ces systèmes pour la fin de 2023.
Étant donné que la Commission et le Conseil ont gravement négligé leurs obligations suite à la détection de graves lacunes dans l'utilisation du SIS par le Royaume-Uni, identifiées dans l'évaluation de 2017, le Parlement a rappelé la demande du groupe de travail sur le contrôle de Schengen de déconnecter immédiatement le Royaume-Uni du SIS, étant donné qu'il est désormais un pays non membre de l'UE.
Avenir de Schengen
Le Parlement a estimé que le code frontières Schengen, en particulier en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles aux frontières intérieures, n'est plus adapté à sa finalité et nécessite une réforme urgente et significative afin de renforcer la confiance et la solidarité mutuelles, et de préserver l'intégrité et le rétablissement complet de l'espace Schengen. Si la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures reste une décision qui relève de chaque État membre, elle ne devrait jamais être qu'une mesure de dernier recours, pour une période limitée.
Les députés ont demandé à l'administration du Parlement de mettre en place une unité de soutien à la gouvernance de Schengen afin que le Parlement puisse exercer correctement ses fonctions de contrôle démocratique et de surveillance de l'acquis de Schengen.