OBJECTIF : prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTENU : le règlement (UE) nº 1386/2011 du Conseil a prévu la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries. Les mesures instaurées par ledit règlement ont contribué de façon positive au développement de l’économie des Îles Canaries, en particulier dans les secteurs de l’industrie et de la construction, réduisant ainsi les graves répercussions des handicaps économiques et commerciaux dus à l’éloignement, à l’insularité et à la dimension réduite de ces îles.
En avril 2021, les autorités espagnoles ont demandé la prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits. Dans le même contexte, elles ont demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour sept nouvelles catégories de produits.
D’après la demande, l’économie des Îles Canaries continue à subir les effets négatifs de la dimension réduite du marché insulaire, de la fragmentation de celui-ci et de l’éloignement par rapport à l’Europe, du taux de chômage particulièrement élevé et des coûts de production et de distributions supérieurs à ceux des opérateurs économiques établis en Europe continentale.
Par ailleurs, la crise de la COVID-19 a mis à l’arrêt l’activité touristique dans les Îles Canaries, ce qui a entraîné une baisse du PIB d’environ 20% en 2020, selon les estimations. De plus, l’activité dans les secteurs de la construction et de l’industrie a diminué, enregistrant une baisse estimée de 13% par rapport à 2019.
La Commission juge dès lors approprié de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) nº 1386/2011.
CONTENU : la présente proposition vise à remplacer le règlement (UE) nº 1386/2011 et a pour objectif d’aider la région ultrapériphérique espagnole à tirer le meilleur parti possible de ses atouts afin de favoriser la croissance et la création d’emplois au niveau local. Les mesures prévues dans le règlement proposé s’appliqueraient du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031.
La proposition vise à prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) nº 1386/2011 afin de:
- garantir la durabilité des effets positifs du règlement (UE) nº 1386/2011;
- contribuer à la diversification de l’économie;
- garantir une croissance constante et la création d’emplois dans les secteurs de l’industrie et de la construction;
- renforcer l’innovation;
- réduire la dépendance de l’économie locale vis-à-vis du secteur des services;
- compléter d’autres mesures consacrées à la stabilisation de l’environnement économique et social des Îles Canaries.
La proposition prévoit également la suspension des droits du tarif douanier commun pour sept nouvelles catégories de produits incluant les machines à usage industriel et les matières premières, ce qui permettra de renforcer l’économie des Îles Canaries.
Afin de garantir que seuls les opérateurs économiques établis sur le territoire des Îles Canaries bénéficient de ces mesures tarifaires, il est prévu que les suspensions soient subordonnées à la destination finale des produits.
En cas de détournement des échanges et afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement, la Commission pourrait adopter des actes d’exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire.
Incidence budgétaire
La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 3,3 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 2,5 millions d’EUR par an (soit 75% du total).
Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).