OBJECTIF : réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SEQE de l’UE) en ce qui concerne les émissions de l’aviation conformément aux objectifs climatiques de l’Union à l'horizon 2030.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union (SEQE de l’UE), afin de promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'une manière efficace au regard du coût et de l'économie. Les activités aériennes ont été incluses dans le SEQE de l'UE par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Compte tenu des émissions actuelles et prévisibles du secteur de l'aviation, la contribution de l’aviation à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050 doit être considérablement renforcée.
CONTENU : la Commission propose de modifier la législation relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l’UE) en ce qui concerne son application à l'aviation afin de garantir que :
- l'aviation apporte sa juste contribution à l'objectif de réduction des émissions pour 2030, conformément au pacte vert pour l’Europe;
- le SEQE soit modifié en ce qui concerne le système de compensation et de réduction des émissions de carbone de l'OACI pour l'aviation internationale ; et que
- l'allocation de quotas d'émission pour l'aviation soit révisée afin d'augmenter la mise aux enchères.
La proposition apporte des modifications à la directive 2003/87/CE afin de :
- consolider la quantité totale de quotas pour l'aviation au niveau de l'allocation/mise aux enchères pour les vols intra-européens et les vols au départ des aéroports de l'EEE vers la Suisse et le Royaume-Uni. L'allocation pour l'année 2024 serait basée sur l'allocation totale aux exploitants d'aéronefs actifs en 2023. Le nombre total de quotas d'aviation dans le SCEQE serait plafonné aux niveaux actuels et serait réduit chaque année de 4,2% (facteur de réduction linéaire). Le nombre de quotas gratuits alloués aux exploitants d'aéronefs serait réduit progressivement, l'objectif étant de mettre fin à l'allocation gratuite de quotas au secteur de l'aviation d’ici la fin de 2026;
- prévoir une dérogation limitée dans le temps au SCEQE pour les émissions provenant de vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d'un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre;
- préciser que les actes délégués à adopter pour compléter la directive concernant les modalités détaillées de la mise aux enchères par les États membres des quotas d'aviation devraient inclure les modalités de transfert d'une partie des recettes au budget de l'Union;
- supprimer les dispositions relatives aux règles en matière d’allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs, qui ne seront plus nécessaires après le passage à la mise aux enchères complète;
- permettre d'appliquer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) aux émissions des compagnies aériennes établies dans l'UE pour les vols à destination et en provenance de pays situés en dehors de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni. Lorsque les émissions des vols en dehors de l'EEE atteindront des niveaux supérieurs à ceux de 2019, elles devront être compensées par des crédits de compensation de carbone correspondants;
- veiller à ce que les vols à destination et en provenance de la plupart des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement n'appliquant pas CORSIA soient exemptés des obligations du SEQE ou de CORSIA, sans date limite pour l'exemption.
Parallèlement à ces modifications de la directive SCEQE, une proposition de décision distincte vise à mettre en œuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes basées dans l'UE d'une compensation CORSIA nulle pour l'année 2021. Cette proposition distincte concerne les aspects liés à CORSIA qui devraient être mis en place d'ici novembre 2022, pour que la notification de la compensation ait lieu à cette date.