OBJECTIF : réviser le règlement (UE) 2018/841 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre réglementaire initial pour le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), établi par le règlement (UE) 2018/841, a été adopté en 2018 et couvre les émissions et les absorptions de CO2 et les émissions de gaz à effet de serre de CH4 et de N2O résultant de la gestion des terres, des forêts et de la biomasse au cours de la période 2021-2030.
Le règlement contribue à l'objectif de réduction des émissions de l'Union précédente d'au moins 40% d'ici 2030 par rapport à 1990 en fixant un cadre permettant de comptabiliser les émissions et les absorptions du secteur UTCATF.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Dans le cadre de ce paquet, la présente proposition vise à rendre le règlement UTCATF apte à atteindre au moins 55% de réductions nettes des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à 1990, en tant qu'étape vers la neutralité climatique d'ici à 2050.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) de manière à inciter plus fortement les États membres à augmenter et améliorer leurs puits de carbone naturels, conformément à la loi européenne sur le climat.
La modification proposée n’introduit que des modifications mineures et non substantielles dans le cadre réglementaire du secteur UTCATF pour la première période de conformité, c’est-à-dire de 2021 à 2025. En revanche, de nouveaux objectifs pour une augmentation des absorptions nettes de carbone sont prévus pour la période 2026-2030.
Concrètement, la proposition :
- fixe l'objectif global de l'Union en matière d'absorption nette de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF qui est de parvenir à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2030;
- renforce l'obligation pour les États membres de soumettre des plans d'atténuation intégrés pour le secteur des terres et renforce les exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions et des absorptions à l'aide de technologies numériques;
- aligne les objectifs sur les initiatives politiques connexes en matière de biodiversité et de bioénergie;
- fixe un objectif au niveau de l'UE afin d'atteindre la neutralité climatique dans le secteur combiné de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture d'ici à 2035, en englobant les émissions d'origine agricole autres que celles de CO2;
- engage la Commission à faire des propositions pour les contributions nationales à l'objectif de 2035 d'ici 2025.
Engagements en faveur de la neutralité climatique en 2035
À partir de 2031, le secteur UTCATF comprendrait les émissions du secteur agricole autres que celles du CO2 et le règlement modifié viserait l’objectif d’atteindre la neutralité climatique dans les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour l'ensemble du secteur des terres au plus tard d’ici à 2035 et à générer des émissions négatives par la suite.
Les États membres seraient tenus de contribuer à la réalisation de l'objectif collectif et devraient expliquer comment ils comptent atteindre cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d'énergie et de climat d'ici juin 2024. Au vu des plans présentés, la Commission proposerait, d'ici à la fin de 2025, des objectifs individuels pour les États membres et des mesures à l'échelle de l'UE pour la période postérieure à 2030.
À partir de 2036, le secteur combiné devrait générer des absorptions de carbone supplémentaires pour équilibrer les émissions restantes dans d'autres secteurs, sur la base d'un système solide de certification des absorptions de carbone. Ce cadre politique pourrait commencer à combiner progressivement le secteur des terres avec d'autres secteurs (au-delà de l'agriculture) qui ont épuisé leurs possibilités de réduction des émissions, ou qui ont atteint, par exemple, des réductions d'émissions de plus de 90%. Ainsi, une incitation à augmenter régulièrement les absorptions de carbone dans les secteurs combinés pour la période allant jusqu'à 2050 serait préservée.
Règles de flexibilité
Le règlement UTCATF en vigueur offre déjà aux États membres plusieurs options en matière de flexibilité et d'échange de quotas visant à exclure les émissions extrêmes dues à des perturbations naturelles, telles que les feux de forêts, ou à des variations imprévues dans les taux de récolte. La proposition adapte les règles de flexibilité à la période comprise entre 2026 et 2030 et les améliore, prévoyant d'offrir une compensation supérieure dans des cas dûment justifiés.