OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2018/842 (règlement sur la répartition de l'effort - RRE) relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE a mis en place un cadre réglementaire pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% en 2030, tel qu'approuvé par le Conseil européen en 2014, avant l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris.
Le Pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Le paquet «ajustement à l’objectif 55», associé aux dépenses de l’instrument Next Generation EU et du cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, contribuera à la réalisation de la double transition verte et numérique.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement sur la répartition de l'effort (RRE) afin d'aligner sa contribution à la réalisation de l'ambition accrue pour 2030.
Accélérer les réductions des émissions dans les secteurs couverts par le RRE
Pour atteindre l'objectif global de réduction des émissions de l'UE d'au moins 55% d'ici à 2030, la Commission propose de réduire les émissions au titre du RRE d'au moins 40% par rapport aux niveaux de 2005. Tous les États membres devraient contribuer à la réalisation de l'objectif en hausse de l'Union. Les nouveaux objectifs actualisés des États membres seraient compris entre -10% et -50% par rapport aux niveaux de 2005.
Le RRE continuerait à couvrir les secteurs des transports routiers et de la construction, parallèlement à leur intégration dans un nouveau système d'échange de quotas d'émission.
Objectifs nationaux et flexibilités
La proposition met à jour le cadre dans lequel la Commission fixera les niveaux d’émission annuels des nouveaux États membres pour la période 2023-2030. Un réexamen est prévu en 2025 afin de permettre un ajustement des quotas d’émission annuels pour les années 2026 à 2030.
La proposition prévoit de fixer les objectifs nationaux en se fondant principalement sur le PIB par habitant, afin de garantir l'équité et la rentabilité de la répartition de l'effort, tout en permettant, grâce aux flexibilités prévues, d'atteindre ces objectifs avec un bon rapport coût-efficacité.
Les États membres auraient la possibilité de mettre en réserve et de prélever des quotas d'émissions en vue d’atteindre leurs objectifs au titre du RRE. Ils pourraient aussi utiliser une quantité limitée de crédits générés dans le secteur des terres par l'absorption des gaz à effet de serre.
La Commission propose également la création d'une réserve supplémentaire pour les États membres basée sur les absorptions «non utilisées» de gaz à effet de serre généré dans l'UE à condition que l’objectif de -55% au niveau de l’UE soit atteint. La contribution maximale des absorptions nettes à la réalisation de l'objectif de -55% est fixée à 225 millions de tonnes d'équivalent CO2 par la loi européenne sur le climat.
Suivi et rapports
La proposition maintient le règlement sur le partage de l'effort, avec les mêmes obligations de suivi et de rapport pour les États membres et les mêmes tâches de gestion pour la Commission. La Commission continuera à bénéficier du soutien de l'Agence européenne pour l'environnement pour le suivi des progrès réalisés par les États membres dans le respect de leurs obligations au titre de la proposition.
Implications budgétaires
L'augmentation des objectifs du RRE nécessitera des mesures supplémentaires au niveau national et les États membres devront réviser et mettre en œuvre des stratégies d'action climatique plus strictes. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des mesures de soutien au renforcement des capacités pendant cinq ans (2023-2027), afin de permettre aux États membres de s'adapter à un cadre plus exigeant. Le coût total estimé des mesures de soutien est de 1.750.000 EUR.