OBJECTIF : modifier la directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE afin de supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits pour l'aviation et de s'aligner sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pour les vols extra-européens.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2003/87/CE a établi un système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Il vise à lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de manière rentable et économiquement efficace.
Le Pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Dans le cadre de ce paquet, la présente proposition introduit une modification des règles relatives à l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SCEQE) afin de mettre en œuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes basées dans l'UE de la compensation pour l'année 2021 dans le cadre du régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
CONTENU : avec cette proposition de décision, la Commission entend supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits pour l'aviation et aligner l’UE sur le régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) d'une manière qui soit cohérente avec les objectifs climatiques 2030 de l'UE.
La directive relative au SEQE de l'UE permettrait ainsi d'appliquer le régime CORSIA aux émissions des compagnies aériennes établies dans l'UE pour les vols à destination et en provenance de pays situés en dehors de l'EEE.
L'objectif est de mettre en œuvre cette notification d'une manière qui minimise la charge administrative des autorités nationales et des exploitants de compagnies aériennes, et qui assure la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation CORSIA par les compagnies aériennes basées dans les États membres.
En raison de la pandémie de COVID-19, les émissions de CO2 du SEQE de l’aviation ont diminué de 64% en 2020 par rapport à 2019. Les émissions de l’aviation sont susceptibles de ne pas dépasser leurs niveaux de 2019 en 2021. Par conséquent, la compensation supplémentaire des exploitants d’aéronefs devrait être nulle pour l’année 2021.
La décision proposée prévoit néanmoins que les États membres devraient mettre en œuvre le régime CORSIA en notifiant aux exploitants d’aéronefs basés dans ces États membres leur compensation pour l’année 2021 au plus tard le 30 novembre 2022.