OBJECTIF : restructurer le cadre de l’Union pour la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la taxation des produits énergétiques et de l'électricité joue un rôle important dans le domaine de la politique climatique et énergétique. Les règles harmonisées fixées par la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive sur la taxation de l'énergie ou DTE) visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, depuis l'adoption de la DTE, le cadre sous-jacent de la politique climatique et énergétique a radicalement changé et la directive n'est plus alignée sur les politiques actuelles de l'UE.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
La proposition de refonte fait partie de ce paquet car elle se concentre sur les questions environnementales et climatiques afin de soutenir l'engagement de la Commission à relever les défis liés à l'environnement et à atteindre les objectifs nationaux de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la pollution atmosphérique.
CONTENU : la proposition de directive vise à aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'UE en matière d'énergie et de climat, à promouvoir les technologies propres et à supprimer les exonérations obsolètes et les taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation des combustibles fossiles. Les nouvelles règles visent à réduire les effets néfastes de la concurrence fiscale dans le domaine de l'énergie, en contribuant à garantir aux États membres les recettes des taxes vertes, qui sont moins préjudiciables à la croissance que les taxes sur le travail.
La Commission propose avec effet à partir du 1er janvier 2023 :
- la mise en place d’une nouvelle structure des taux de taxation de l'énergie basée sur le contenu énergétique des produits énergétiques et de l'électricité, ainsi que sur leur performance environnementale: la taxation basée sur le contenu énergétique fournit une meilleure référence pour comparer les différents produits énergétiques et l'électricité et élimine le traitement fiscal désavantageux que peuvent subir actuellement certains produits, comme les biocarburants. Les taux minimaux seraient établis sur la base du contenu énergétique (exprimé en euros par gigajoule) de chaque produit;
- le regroupement des produits énergétiques et l'électricité dans des catégories générales par type, selon un classement tenant compte du contenu énergétique et de la performance environnementale de façon à ce que les combustibles et carburants les plus polluants soient les plus taxés. Les États membres devraient reproduire ce classement au niveau national. L’électricité devrait toujours figurer parmi les sources d’énergie les moins taxées afin de favoriser son utilisation, notamment dans le secteur des transports;
- l’élargissement de la base d'imposition définie dans la directive en intégrant davantage de produits dans le champ d'application et en supprimant certaines des exonérations et réductions existantes. Il serait toujours possible d'appliquer certains taux réduits, tels que ceux applicables à l'électricité ou aux produits énergétiques avancés produits à partir d'énergies renouvelables et aux industries du secteur primaire telles que les exploitations agricoles;
- des niveaux minimaux de taxation différents pour les carburants, les combustibles et l'électricité. Sur une période de dix ans, les taux minimaux applicables à ces carburants augmenteraient progressivement tandis que les carburants à faible intensité en carbone destinés à ces secteurs bénéficieront d'un taux minimal nul pour encourager leur utilisation;
- la taxation des produits énergétiques et d’électricité utilisés par les aéronefs et les navires. Les produits énergétiques et l'électricité fournis pour la navigation aérienne intracommunautaire (à l'exception de ceux fournis pour les vols de fret uniquement) et pour la navigation fluviale intracommunautaire, y compris la pêche, devraient être taxés ;
- la possibilité d'exonérations fiscales pour certains produits ou pour l'électricité provenant de certaines sources telles que l'électricité d'origine renouvelable, les carburants renouvelables d'origine non biologique, etc.