OBJECTIF : modifier la législation existante en ce qui concerne la promotion de l'énergie provenant de sources renouvelables conformément à l'ambition climatique accrue de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les énergies renouvelables jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et dans la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d'ici 2050, étant donné que le secteur de l'énergie contribue à plus de 75% des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'UE. En réduisant ces émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables contribuent également à relever les défis liés à l'environnement, tels que la perte de biodiversité.
La directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables fixe un objectif contraignant pour l'Union: atteindre une part d'au moins 32% d'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'ici 2030. Dans le cadre du plan d'objectifs climatiques, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie devrait passer à 40% d'ici à 2030 pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. Par conséquent, l'objectif de l’UE doit être plus ambitieux.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La présente initiative de la Commission s’inscrit dans un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
CONTENU : la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables vise à relever l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030. Tous les États membres contribueront à la réalisation de cet objectif, et des objectifs spécifiques sont proposés en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les bâtiments et l'industrie.
Les principales modifications sont les suivantes :
Renforcement des objectifs en matière d’énergies renouvelables
La proposition prévoit que les fournisseurs de carburants devront veiller à ce que la quantité de carburants renouvelables et d’électricité renouvelable fournie au secteur des transports entraîne une réduction de l’intensité des gaz à effet de serre d’au moins 13% d’ici à 2030. Elle prévoit également une augmentation annuelle obligatoire de 1,1 point de pourcentage pour l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement au niveau national.
Par ailleurs, la proposition fixe un objectif indicatif pour l'industrie (augmentation annuelle de 1,1 point de pourcentage de l'utilisation d'énergies renouvelables) ainsi qu’un un nouvel objectif indicatif de l'UE de 49% d'énergies renouvelables dans les bâtiments d'ici 2030.
En adéquation avec l'ambition de la stratégie de l'hydrogène de l'Union, la proposition porte également le niveau d'ambition pour les biocarburants avancés à 2,2% de la consommation d'énergie des transports et introduit un objectif de 2,6% pour l'hydrogène et les carburants synthétiques à base d'hydrogène dans le secteur.
Promouvoir le déploiement des énergies renouvelables et les investissements dans ces énergies
Conformément à la stratégie de l'Union pour l'intégration du système énergétique, la proposition introduit des mesures visant à développer l’électrification, y compris un mécanisme de crédit pour les transports. Les mesures prévues visent notamment à:
- mettre en place un système de certification à l'échelle de l'UE pour les carburants renouvelables (y compris l'hydrogène);
- faciliter les contrats d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables;
- accélérer l’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables;
- promouvoir la coopération transfrontière, y compris au moyen du mécanisme de financement des énergies renouvelables.
Bioénergie durable
Conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, la proposition renforce les critères de durabilité de l'UE pour l’utilisation de la bioénergie et prévoit également des garanties spécifiques en matière de biodiversité et de climat pour la biomasse forestière.
En particulier, la proposition :
- interdit de s’approvisionner en biomasse, pour la production d’énergie, dans les forêts primaires, les tourbières et les zones humides;
- précise les critères de durabilité applicables à la récolte et au maintien de la qualité des sols et de la biodiversité;
- promeut l'utilisation de la biomasse en fonction de sa valeur ajoutée la plus élevée sur les plans économique et environnemental («utilisation en cascade»);
- interdit les incitations financières nationales favorisant l'utilisation de grumes de sciage, de grumes de placage (bois de haute qualité) et de souches et de racines pour la production d'énergie;
- exige que toutes les installations de production de chaleur et d’électricité à partir de biomasse respectent des seuils minimaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- impose l’application des critères de durabilité de l’UE aux installations de production de chaleur et d’électricité de plus petite taille (puissance égale ou supérieure à 5 MW).