OBJECTIF : réviser la directive sur l'efficacité énergétique afin de fixer un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière réduction de la consommation d'énergie au niveau de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive sur l'efficacité énergétique est un élément important pour progresser vers la neutralité climatique d'ici 2050 qui implique de traiter l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière. Les solutions d'efficacité énergétique doivent être considérées comme un principe directeur de la politique énergétique de l’Union et comme la première option dans les décisions de planification et d'investissement, lors de l'établissement de nouvelles règles pour l'offre et d'autres domaines d'action.
Si le potentiel d'économies d'énergie reste important dans tous les secteurs, les transports, responsables de 30% de la consommation finale d'énergie, et les bâtiments, dont 75% du parc immobilier de l'UE ont une mauvaise performance énergétique et constituent un défi particulier. Un autre secteur important qui mérite une attention accrue est celui des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui est responsable de 5 à 9% de la consommation totale d'électricité dans le monde et de plus de 2% de toutes les émissions.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
Dans le cadre de ce paquet, la présente proposition vise à abaisser la consommation globale d'énergie, à réduire les émissions et à lutter contre la précarité énergétique.
CONTEXTE ; la proposition de refonte de la directive sur l'efficacité énergétique vise à fixer, au niveau de l'Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d'énergie. Elle devrait orienter la manière dont les contributions nationales sont établies et multiplier presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres.
La proposition renforcerait les différentes dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique afin de garantir qu'elle contribue de manière optimale à l'objectif climatique plus élevé d'une réduction d'au moins 55% des émissions de GES pour 2030.
La proposition comprend des dispositions qui modifient substantiellement la directive 2012/27/UE. En particulier, elle :
- fixe un objectif contraignant d'efficacité énergétique accru pour l'UE pour la consommation finale et primaire, ainsi que des contributions nationales indicatives en matière d'efficacité énergétique et fournit aux États membres une méthode pour calculer leurs contributions. La proposition impose aux États membres de veiller collectivement à ce que la consommation d'énergie soit réduite d'au moins 9 % d'ici à 2030 par rapport au scénario de référence de 2020. Le nouvel objectif correspond à une consommation primaire d'énergie maximale de 1023 millions de tonnes équivalent pétrole [Mtep] et à une consommation finale d'énergie de 787 Mtep d'ici à 2030;
- introduit une nouvelle disposition sur le «principe de l’efficacité énergétique d’abord», afin de fournir la base juridique pour l'application de ce principe, tout en minimisant la charge administrative. Elle prévoit une obligation de prendre en compte les solutions d'efficacité énergétique dans les décisions politiques et d'investissement dans les systèmes énergétiques et les secteurs non énergétiques, y compris le logement social;
- introduit une obligation pour le secteur public de réduire sa consommation d'énergie pour les services publics et les installations des organismes publics. Cet objectif peut être atteint dans tout sous-secteur du secteur public, y compris les transports, les bâtiments publics, l'aménagement du territoire et la gestion de l'eau et des déchets, entre autres;
- élargit le champ d'application de l'obligation de rénovation. L'obligation s'appliquerait désormais à tous les organismes publics, à tous les niveaux d'administration et dans tous les secteurs d'activité des organismes publics, y compris les soins de santé, l'éducation et le logement public, lorsque les bâtiments sont la propriété d'organismes publics. Le secteur public serait tenu de rénover 3% de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d'énergie et les coûts pour le contribuable;
- renforce les dispositions relatives aux marchés publics et comprend une disposition selon laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les offres indiquent le potentiel de réchauffement planétaire des nouveaux bâtiments pour chaque étape du cycle de vie, en particulier pour les nouveaux bâtiments de plus de 2000 mètres carrés. Cette disposition est liée à une disposition visant à sensibiliser davantage à l'économie circulaire et au cycle de vie complet des émissions de carbone dans les pratiques de marchés publics;
- oblige tous les États membres (y compris Chypre et Malte) à réduire leur consommation finale d'énergie d'au moins 1,5% par an entre 2024 et 2030 et comprend des exigences spécifiques pour la réduction de la pauvreté énergétique;
- exige des systèmes de gestion de l'énergie pour les plus grandes entreprises consommatrices d'énergie;
- renforce la protection des consommateurs en introduisant des droits contractuels de base pour le chauffage urbain, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire;
- renforce les obligations envers les consommateurs. La création de guichets uniques, de points de contact uniques et de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges sont des structures qui contribueront à responsabiliser les clients et les utilisateurs finaux;
- introduit une obligation pour les États membres de mettre en œuvre des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique en priorité auprès des clients vulnérables et, le cas échéant, des personnes vivant dans des logements sociaux, afin de réduire la pauvreté énergétique;
- prévoit une planification et un suivi plus stricts des évaluations globales en matière de chauffage et de refroidissement, y compris la promotion des niveaux locaux et régionaux.