OBJECTIF : fixer de nouveaux objectifs nationaux obligatoires pour le déploiement d'une infrastructure suffisante de carburants de substitution dans l'UE, pour les véhicules routiers, les navires et les aéronefs stationnaires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2014/94/UE relative au déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs établit un cadre de mesures communes pour le déploiement de ces infrastructures dans l'UE. Elle exige des États membres qu'ils mettent en place des cadres politiques nationaux afin d'établir des marchés pour les carburants alternatifs et qu'ils veillent à ce qu'un nombre approprié de points de recharge et de ravitaillement accessibles au public soit mis en place, notamment pour permettre la libre circulation transfrontalière de ces véhicules et navires sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Toutefois, le cadre politique actuel présente des lacunes.
En l’absence de méthodologie détaillée et contraignante permettant aux États membres de calculer des objectifs et d'adopter des mesures, leur niveau d'ambition dans la fixation des objectifs et les politiques de soutien en place varient considérablement. Il n'existe pas de réseau complet d'infrastructures pour les carburants de substitution dans l'UE.
Cette nouvelle initiative vise donc à garantir la disponibilité et la facilité d'utilisation d'un réseau dense et étendu d'infrastructures pour carburants de substitution dans toute l'UE. Tous les utilisateurs de véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution (y compris les navires et les avions) doivent pouvoir se déplacer facilement dans l'UE, grâce à des infrastructures clés telles que les autoroutes, les ports et les aéroports.
Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.
CONTENU : la Commission propose de mettre en place un nouveau règlement abrogeant l'actuelle directive 2014/94/UE relative au déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs. Le nouveau règlement proposé:
- établit des dispositions pour le déploiement de certaines infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules de transport routier légers et lourds, les navires et les aéronefs ;
- établit des dispositions pour que les États membres assurent une couverture minimale de points de recharge accessibles au public dédiés aux véhicules de transport routier légers et lourds sur leur territoire, y compris sur le réseau central et complet du RTE-T. Pour faire en sorte que les conducteurs puissent recharger ou ravitailler leurs véhicules sur un réseau fiable dans toute l'Europe, le règlement proposé exige des États membres qu'ils augmentent la capacité de recharge en fonction des ventes de voitures à émissions nulles, et qu'ils installent des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers : tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène;
- prévoit des dispositions supplémentaires pour garantir la convivialité des infrastructures de recharge. Cela comprend des dispositions sur les options de paiement, la transparence des prix et l'information des consommateurs, les pratiques non discriminatoires, la recharge intelligente et les règles de signalisation pour la fourniture d'électricité aux points de recharge;
- prévoit des dispositions supplémentaires pour garantir la convivialité des infrastructures de ravitaillement en hydrogène, notamment par des exigences minimales concernant les options de paiement, la transparence des prix et le choix contractuel;
- contient des dispositions permettant aux États membres d'assurer, jusqu'au 1er janvier 2025, une couverture minimale de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié accessibles au public et destinés aux véhicules utilitaires lourds sur le réseau central et le réseau global du RTE-T;
- établit des dispositions pour que les États membres garantissent l'installation d'un approvisionnement minimal en électricité à quai pour certains navires de mer dans les ports maritimes et pour les bateaux de navigation intérieure;
- exige des États membres qu'ils garantissent un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL dans les ports maritimes du RTE-T et qu'ils identifient les ports concernés par le biais de leurs cadres stratégiques nationaux;
- contient des dispositions minimales relatives à l'approvisionnement en électricité de tous les aéronefs stationnaires dans les aéroports du cœur du RTE-T et du réseau global ;
- reformule les dispositions relatives aux cadres stratégiques nationaux des États membres;
- définit les obligations en matière de rapports correspondant aux dispositions relatives aux cadres politiques nationaux et aux rapports nationaux sur l'état d'avancement pour les États membres;
- couvre les exigences en matière d'information des utilisateurs sous la forme d'étiquetage des carburants et les exigences en matière d'information sur la comparaison des prix des carburants.