OBJECTIF : établir un mécanisme coordonné et cohérent relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme constituent une menace sérieuse pour l'intégrité de l'économie et du système financier de l'UE et pour la sécurité de ses citoyens. Europol estime qu'environ 1% du produit intérieur brut annuel de l'UE est «détecté comme étant impliqué dans une activité financière suspecte».
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est vitale pour la stabilité financière et la sécurité en Europe. Les lacunes législatives dans un État membre ont un impact sur l'ensemble de l'UE. La directive proposée abroge la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour 2020-2025 a souligné l'importance de renforcer le cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La présente proposition fait partie d’un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le paquet législatif s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif est d'améliorer la détection des transactions et activités suspectes et de combler les lacunes utilisées par les criminels pour blanchir les produits illicites ou financer des activités terroristes par le biais du système financier.
CONTENU : la proposition de sixième directive sur la LBC/FT («AMLD6») vise à remplacer la directive 2015/849/UE existante contenant des dispositions qui seront transposées dans le droit national, telles que des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier (CRF) dans les États membres;
La proposition ne se limite pas à transférer des dispositions de la directive actuelle vers une future directive; un certain nombre de modifications de fond sont apportées afin d'atteindre un plus grand niveau de convergence dans les pratiques des superviseurs et des CRF et en ce qui concerne la coopération entre les autorités compétentes.
La directive proposée :
- permet aux États membres d'étendre les exigences du projet de règlement qui l'accompagne à d'autres secteurs non couverts par le champ d'application de ce règlement. Une liste consolidée des secteurs auxquels les États membres ont étendu la liste des entités assujetties sera publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne sur une base annuelle;
- définit des exigences réglementaires spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre dans leur droit national pour certains secteurs. Plus précisément, les bureaux de change et d'encaissement de chèques, ainsi que les prestataires de services aux sociétés ou fiducies devraient être soumis à des exigences d'agrément ou d'enregistrement; les prestataires de services de jeux d'argent devraient être réglementés;
- permet aux autorités de surveillance des États membres où les émetteurs de monnaie électronique, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de crypto-actifs exercent leurs activités en libre prestation de services de désigner des points de contact dans ces États membres;
- confirme les exigences de probité applicables aux cadres supérieurs de certaines entités assujetties en complément des exigences d'honorabilité et de compétence prévues dans d'autres actes de l'UE, et précise que certaines exigences s'appliquent également aux bénéficiaires effectifs de ces entités assujetties. Pour les autres entités assujetties, la proposition confirme l'interdiction de gérer celles-ci pour les personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. La proposition accorde certains pouvoirs aux superviseurs nationaux sur les dirigeants de certaines entités assujetties en cas de condamnation pour blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;
- maintient l’obligation pour les États membres de créer et de tenir à jour des mécanismes, tels qu'un registre central ou un système électronique central d'extraction de données, pour permettre l'identification des titulaires de comptes bancaires et de coffres-forts, et prévoit la création d'une interconnexion transfrontalière entre ces mécanismes;
- inclut de nouvelles dispositions sur les responsabilités et les tâches des cellules de renseignement financier (CRF) telles que des clarifications sur la fonction d'analyse financière des CRF et sur leur indépendance opérationnelle, leurs ressources et leur sécurité, ainsi que des dispositions sur les modalités d’échange d’informations entre les CRF qui devraient se faire à l’aide du réseau FIU.net.