Le Parlement européen a adopté par 687 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Afin d’assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait et de garantir la continuité des activités des entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni qui exercent leurs activités via la liaison fixe transmanche, le règlement (UE) 2020/2222 a prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 la période de validité des licences délivrées par le Royaume-Uni aux entreprises ferroviaires établies sur son territoire, ainsi que la période de validité des certificats de sécurité délivrés à ces entreprises par la commission intergouvernementale mise en place en vertu du traité de Cantorbéry concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche.
Le règlement proposé prolonge la période de validité de ces certificats et licences jusqu’au 31 mars 2022 en modifiant le règlement (UE) 2020/2222.