Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 105 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées.
La directive révisée relative à la carte bleue définit les conditions d'entrée et de séjour que les ressortissants de pays tiers (et les membres de leur famille) doivent remplir pour occuper un emploi hautement qualifié dans les États membres de l’UE.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Critères d'admission
Le demandeur d’une carte bleue européenne devra présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme pour un emploi hautement qualifié d'une durée d'au moins 6 mois dans l'État membre concerné. Pour les professions non réglementées, il devra présenter des documents attestant qu'il possède les qualifications professionnelles élevées liées au travail à accomplir.
Afin que les intéressés puissent prétendre au bénéfice d'une carte bleue européenne, le seuil salarial, fixé par l'État membre concerné après consultation des partenaires sociaux, devra être égal à au moins 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné, sans dépasser 1,6 fois ce salaire.
Les États membres pourront prévoir un seuil salarial inférieur qui bénéficiera aux ressortissants de pays tiers pendant une certaine période après qu’ils ont obtenu leur diplôme.
Lorsque les titulaires d'une carte bleue européenne ont l'intention de demander une carte bleue européenne dans un deuxième État membre afin d'exercer une profession réglementée, leurs qualifications professionnelles devront être reconnues de la même manière que celles des citoyens de l'Union exerçant le droit à la libre circulation.
Par ailleurs, les bénéficiaires d'une protection internationale dotés de compétences élevées pourront introduire une demande de carte bleue européenne. Ils auront le droit de demander une carte bleue européenne dans les États membres autres que celui qui leur a accordé une protection internationale.
La directive n'affecte pas le droit des États membres de fixer des volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur son territoire.
Rejet d’une demande, retrait et non‑renouvellement
Un État membre pourra rejeter une demande de carte bleue européenne :
- lorsque le ressortissant de pays tiers concerné est considéré comme représentant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou que l'entreprise de l'employeur a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers;
- lorsque les autorités compétentes de l'État membre, après vérification de la situation sur le marché du travail, par exemple lorsque le taux de chômage est élevé, estiment que le poste vacant concerné peut être pourvu par de la main‑d'œuvre nationale ou de l'Union, ou par des ressortissants de pays tiers qui sont en séjour régulier dans l'État membre en question.
Un État membre pourra retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque son titulaire n'a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la directive, y compris en cas d’usage abusif des droits en matière de mobilité, ou encore lorsque son titulaire ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale dudit État membre.
Durée de validité et procédure
La période de validité de la carte bleue européenne sera de 24 mois au moins. Cependant, lorsque la durée du contrat de travail est plus courte, la carte bleue européenne devra être délivrée au moins pour la durée du contrat de travail plus trois mois, sous réserve d’une durée maximale de 24 mois. La décision des autorités compétentes de l’État membre concerné devra être adoptée et notifiée dès que possible, mais au plus tard 90 jours après la date d’introduction de la demande complète.
Accès au marché du travail, changement d’employeur
Durant les 12 premiers mois d'emploi légal de la personne concernée en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, un État membre pourra : i) exiger qu'un changement d'employeur ou une modification susceptible d'affecter le respect des critères d'admission soient communiqués aux autorités compétentes dudit État membre et ii) subordonner tout changement d'employeur à une vérification de la situation sur le marché du travail. À l'issue de ce délai de 12 mois, les titulaires de carte bleue pourront être tenus de notifier un changement dans leur situation aux autorités nationales compétentes.
Regroupement familial
Afin d'attirer et de retenir des travailleurs étrangers dotés de compétences élevées, les membres de la famille du titulaire d'une carte bleue européenne pourront accompagner ce dernier et avoir accès au marché du travail de l'UE.
Le niveau des garanties et des droits procéduraux accordés aux titulaires d'une carte bleue européenne et aux membres de leur famille ne devra pas être inférieur au niveau des garanties et des droits procéduraux dont jouissent les titulaires de titres de séjour nationaux.
Mobilité au sein de l'Union
Les titulaires d'une carte bleue européenne, et les membres de leur famille, pourront se rendre dans un deuxième État membre en vertu de règles de mobilité simplifiées après avoir effectué une période d'activité de 12 mois dans le premier État membre. Les périodes de travail accomplies dans différents États membres seront également prises en compte, ce qui facilitera l'accès au statut de résident de longue durée-UE.
Les demandeurs devront démontrer qu'ils ont résidé pendant deux ans, de manière légale et ininterrompue, en tant que titulaires d'une carte bleue européenne, immédiatement avant l’introduction de la demande concernée sur le territoire de l'État membre où la demande de statut de résident de longue durée-UE dans un État membre est soumise.