OBJECTIF : réviser la directive sur les équipements radioélectriques en vue de proposer un chargeur universel pour les téléphones mobiles et les appareils électroniques analogues.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis 2009, des efforts ont été déployés à l’échelle de l’Union pour limiter la fragmentation des interfaces de charge pour téléphones mobiles et équipements radioélectriques analogues. Les récentes initiatives volontaires ne répondent pas pleinement aux objectifs de l’action de l’Union visant à réduire les déchets électroniques, à garantir la commodité pour les consommateurs et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de recharge.
L’absence d’harmonisation en la matière peut être source de différences considérables entre les dispositions législatives, réglementaires ou les pratiques des États membres en ce qui concerne l’interopérabilité des téléphones mobiles et de catégories analogues d’équipements radioélectriques avec leurs dispositifs de recharge. En outre, il existe plusieurs types de protocoles de communication pour la charge rapide pour lesquels un niveau minimal de performance n’est pas toujours garanti.
En conséquence, une action de l’Union est nécessaire pour promouvoir un niveau commun d’interopérabilité ainsi que la mise à disposition des utilisateurs finals d’informations relatives aux caractéristiques en matière de charge des équipements radioélectriques.
En janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution demandant l’adoption urgente d’une norme pour un chargeur universel pour téléphones mobiles afin d’éviter une fragmentation accrue du marché intérieur.
D’après les estimations, les chargeurs de téléphones mobiles représentaient environ 11.000 tonnes de déchets électroniques en 2018 et les émissions liées au cycle de vie étaient d’environ 600 kt d’équivalent CO2. La proposition réduirait ainsi les déchets électroniques générés par la vente d’équipements radioélectriques ainsi que de l’extraction de matières premières et des émissions de CO2 liées à la production, au transport et à l’élimination des chargeurs.
CONTENU : la proposition vise à introduire dans la directive 2014/53/UE des exigences en ce qui concerne les protocoles de communication pour la charge, l’interface de charge (c’est-à-dire le connecteur femelle) de certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques, ainsi que les informations à fournir aux utilisateurs finals en ce qui concerne les caractéristiques de charge de ces catégories ou classes d’équipements radioélectriques.
Port de charge harmonisé pour les appareils électroniques
La proposition impose que les téléphones mobiles et les appareils radioélectriques analogues (tablettes, appareils photographiques numériques, casques d’écoute et casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives et haut-parleurs portatifs), s’ils peuvent être rechargés par câble, soient équipés du connecteur femelle USB Type-C et, s’ils nécessitent en outre une charge à des tensions supérieures à 5 volts ou à des courants supérieurs à 3 ampères ou à des puissances supérieures à 15 watts, intègrent le protocole de communication USB Power Delivery pour la charge.
La Commission pourrait adopter des actes délégués pour prendre en compte, à l’avenir, des types supplémentaires de technologies de recharge autres que la recharge filaire.
Technologie harmonisée de recharge rapide
La proposition garantit que les appareils, lorsqu’ils permettent une recharge rapide, intègrent au moins le même protocole de communication pour la charge. Cela contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil.
Fourniture d’équipements sans dispositif de recharge
La proposition introduit des exigences tendant à ce que les utilisateurs finals ne soient pas obligés d’acheter un nouveau chargeur à l’achat d’un nouveau téléphone mobile ou d’un équipement radioélectrique analogue.
Meilleure information des consommateurs
Lors de l’achat d’un téléphone mobile ou d’un équipement radioélectrique analogue, les utilisateurs finals devraient recevoir les informations nécessaires sur leurs caractéristiques en matière de charge et sur le dispositif de recharge qui peut être utilisé. Ces informations devraient être indiquées sous forme imprimée sur l’emballage ou, en l’absence d’emballage, sur une étiquette accompagnant l’équipement radioélectrique, à condition que l’étiquette soit visible. Les consommateurs pourraient ainsi déterminer l’alimentation électrique externe la plus appropriée pour recharger leur équipement radioélectrique.
Selon la Commission, l’ensemble de ces mesures aiderait les consommateurs à limiter le nombre de nouveaux chargeurs achetés et leur permettrait d'économiser 250 millions d'euros par an.