Le présent règlement délégué de la Commission complète le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles officiels par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits. Il modifie également les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission.
Contexte
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil établit les principes de la production biologique et les règles relatives :
- à la production biologique, à la certification y afférente et à l’utilisation d’indications faisant référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité,
- aux conditions et mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits aux fins de leur mise sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion,
- aux contrôles supplémentaires par rapport aux règles prévues par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles officiels.
Le présent règlement délégué se fonde sur la possibilité prévue à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625 d’exempter des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers les catégories d’animaux et de biens qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement.
Conformément à l’article 77, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) 2017/625, les modalités des contrôles officiels spécifiques peuvent être fixées dans des actes délégués pour les animaux et les biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Contenu
Le règlement délégué, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2022, établit dans un acte unique les règles concernant:
- les cas et les conditions dans lesquels certains produits biologiques et produits en conversion entrant dans l’Union qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques;
- le lieu où les contrôles officiels pour ces produits exemptés doivent être effectués. Ces contrôles seront effectués au point de mise en libre pratique dans l’Union. Les États membres devront informer la Commission des points de mise en libre pratique où ces contrôles sont effectués. La Commission devra tenir à jour la liste des points de mise en libre pratique dans le système informatique vétérinaire intégré (Traces).
L’acte modifie également les règlements délégués UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 afin de préciser qu'ils s'appliquent aux végétaux, produits végétaux et autres objets relevant actuellement de leur champ d'application, y compris lorsque ces marchandises sont des produits biologiques soumis à des contrôles aux postes frontières en vertu du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique.