Le présent règlement délégué de la Commission complète le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique, en ce qui concerne i) les règles relatives au certificat d’inspection, un document accompagnant chaque envoi de produits biologiques importés dans l’UE, et ii) les contrôles officiels effectués par les États membres avant la mise en libre pratique dans l’Union des produits biologiques originaires de pays tiers.
Contexte
Le règlement (UE) 2018/848 établit qu’un produit biologique ou en conversion peut être importé d’un pays tiers pour être mis sur le marché dans l’Union, si ce produit est conforme aux règles de l’Union en matière de production biologique ou provient d’un pays tiers ou d’une autorité de contrôle dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour permettre aux autorités compétentes de vérifier si les produits importés sont conformes au règlement (UE) 2018/848, les envois de produits destinés à l’importation devraient être couverts par un certificat d’inspection délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle reconnu du pays tiers après la réalisation des vérifications pertinentes des envois. Pour y parvenir, des règles supplémentaires sont nécessaires.
Contenu
L’acte délégué de la Commission établit des règles concernant:
- la vérification, dans les pays tiers, des envois de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion. Chaque envoi devrait être couvert par un certificat d’inspection délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle du pays tiers après la réalisation des vérifications pertinentes des envois. Ces vérifications devraient toujours comprendre un contrôle documentaire et, selon le risque, un contrôle physique sur l’envoi;
- le contenu du certificat d’inspection, la manière dont il est délivré et les moyens techniques utilisés pour sa délivrance. Ces règles couvrent également les obligations des autorités compétentes des États membres à l’égard de l’extrait du certificat d’inspection. L’autorité ou l’organisme de contrôle délivrera dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES) - le certificat d’inspection conformément au modèle et aux notes figurant dans l’annexe;
- les contrôles officiels sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion;
- les mesures d’enquête à prendre par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle des pays tiers en cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848;
- les obligations des autorités de contrôle et des organismes de contrôle délivrant le certificat d’inspection en cas d’indisponibilité du système informatique TRACES, ainsi que les dispositions transitoires concernant les certificats d’inspection au format papier et leurs extraits.
L’acte délégué a fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres au sein du groupe d’experts sur la production biologique.