Le Parlement européen a décidé, par 558 voix pour, 82 contre et 46 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2019.
Problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes
Selon la résolution accompagnant la décision de décharge, les députés reconnaissent que Frontex prend des mesures pour remédier aux problèmes relatifs aux dépenses identifiés par la Cour des comptes.
Les députés ont pris note de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge concernant sa volonté de réviser ses mécanismes concernant les paiements relatifs à la construction et de garantir le respect des principes de la bonne gestion financière. Ils se sont félicités que l’Agence ait expérimenté l’approche du coût unitaire pour les équipements techniques lourds avec deux États membres. Ils ont toutefois regretté que le problème de l’absence de pièces justificatives ne soit pas résolu et ont rappelé à l’Agence de ne pas accepter de remboursements pour des déclarations de dépenses non étayées par des factures.
Rapport spécial 08/2021 de la Cour intitulé «Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu’ici»
Le Parlement constate avec inquiétude que la Cour a relevé plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence énumérées par la Cour, à savoir la surveillance de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que le manque d’analyse des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence. Il est préoccupé par le fait que l’Agence n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour adapter son organisation afin de mettre pleinement en œuvre son mandat.
Les députés s’inquiètent également du fait que les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, car ils ne contiennent pas d’informations sur les coûts et les performances réels. Malgré la présence d’un cadre d’échange d’informations fonctionnel pour fournir des informations sur la situation aux frontières extérieures en matière de migration, il n’a pas été possible de fournir une connaissance précise, complète et actualisée de la situation aux frontières extérieures de l’Union. Les députés regrettent qu’un cadre adéquat d’échange d’informations n’ait pas encore été établi pour la criminalité transfrontalière, ce qui empêche l’Agence et les États membres de réagir rapidement à toute menace détectée.
Conditionnalité et respect des droits fondamentaux
Le Parlement note que la Commission et l’Agence ont accepté, en tout ou en partie, toutes les recommandations de la Cour. Il a demandé à l’Agence de mettre en œuvre les recommandations de la Cour de manière exhaustive et en temps utile, et d’informer l’autorité de décharge sur les progrès accomplis.
Les députés ont invité l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque les conditions suivantes sont remplies, notamment: i) le recrutement de 20 contrôleurs des droits fondamentaux et de trois directeurs exécutifs adjoints, ii) l’adoption d’une procédure spécifique détaillée pour la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896, iii) la présentation d’un mécanisme adapté de rapport d’incident grave et iv) la mise en place d’un système de surveillance des droits fondamentaux pleinement opérationnel.
Le Parlement a invité l’Agence à :
- informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation du registre de transparence de l’Agence;
- s’assurer qu’elle respecte toutes les obligations en matière de droits fondamentaux inscrites dans le règlement (UE) 2019/1896 dans la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières, tant en matière d’activités stratégiques que d’activités opérationnelles;
- fournir un rapport détaillé au Parlement présentant ses plans pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe de travail sur le contrôle de Frontex ainsi que sur les progrès accomplis en ce qui concerne le respect des obligations de l’Agence en matière de droits fondamentaux;
- nommer les 20 contrôleurs des droits fondamentaux restants en temps utile, sans plus tarder et au grade AD, afin de leur garantir la capacité de s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante.