Le Parlement européen a adopté par 396 voix pour, 92 contre et 73 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Le nouveau règlement vise à améliorer l'application de la politique d'asile au sein de l'UE en transformant l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) en une agence à part entière.
L’Agence :
- contribuera à assurer l’application efficace et uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres d’une manière qui respecte les droits fondamentaux;
- soutiendra les activités des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du régime d’asile européen commun (RAEC), dans le but de prévenir ou d’identifier les éventuelles faiblesses des régimes d’asile et d’accueil des États membres, y compris en favorisant la convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union et en coordonnant et renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations;
- améliorera le fonctionnement du RAEC, notamment à l’aide d’un mécanisme de surveillance et en apportant une assistance opérationnelle et technique aux États membres, en particulier lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées.
Le texte amendé précise que l’Agence devra, entre autres :
- aider les États membres à recevoir et à enregistrer les demandes de protection internationale;
- apporter son concours en matière de relocalisation ou de transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union;
- aider les États membres à recenser les demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales ou ceux qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil, ou d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, y compris les mineurs non accompagnés.
Déploiement des experts et réserve «asile»
L’Agence facilitera le déploiement d'experts dans les États membres qui ont demandé un soutien opérationnel. La nouvelle législation renforce le soutien que l'agence apporte à la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, contribuant ainsi également à la solidarité entre les États membres et à la dimension extérieure mondiale de l'UE.
Le règlement prévoit la mise en place d’une réserve «asile» qui consistera en une réserve d’experts issus des États membres d’au moins 500 personnes afin de disposer d’experts pour les équipes d’appui «asile» et de garantir qu’ils puissent être déployés immédiatement si nécessaire.
Mécanisme de surveillance
Le mécanisme de surveillance devra être exhaustif, et la surveillance pourra s’appuyer sur les informations fournies par l’État membre concerné, l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile réalisée par l’Agence, des visites sur place, y compris des visites à court préavis, des échantillonnages de cas et des informations fournies par des organisations ou instances intergouvernementales, dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et d’autres organisations concernées en fonction de leur expertise.
La surveillance portera en particulier i) sur le dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale établi par le règlement (UE) nº 604/2013 (règlement de Dublin), ii) les procédures de protection internationale, iii) l’application des critères d’évaluation du besoin de protection et le type de protection accordée, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, iv) les mécanismes de protection des enfants et les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité.
Les dispositions du règlement relatives au mécanisme de surveillance sont liées, entre autres, au dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale établi par le règlement de Dublin. Étant donné que ce dispositif pourrait être modifié, le présent règlement reporte l’application de ces dispositions à une date ultérieure, en l’occurrence au 31 décembre 2023.
Mécanisme de plaintes
L’Agence devra mettre en place un mécanisme de plaintes sous la responsabilité de l’officier aux droits fondamentaux. Ce mécanisme garantira le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.