OBJECTIF : définir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union européenne est un acteur important du commerce mondial des déchets et des volumes considérables de déchets sont transférés entre les États membres. En 2020, l’UE a exporté environ 32,7 millions de tonnes de déchets vers des pays tiers, soit une augmentation de 75% depuis 2004, pour une valeur de 13 milliards d’EUR. L’UE en a également importé près de 16 millions de tonnes, pour une valeur de 13,5 milliards d’EUR. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférées chaque année entre les États membres.
Au cours des quinze dernières années, le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les transferts de déchets (RTD) a apporté des améliorations importantes visant à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Toutefois, l’évaluation de ce règlement par la Commission a également révélé un certain nombre de lacunes qui rendent nécessaires de nouvelles dispositions réglementaires.
En ce qui concerne l’exportation de déchets depuis l'UE, et en particulier de déchets non dangereux, une lacune majeure du RTD est la surveillance insuffisante des conditions dans lesquelles ces déchets sont gérés dans les pays de destination, notamment dans les pays en développement. Les transferts illicites de déchets au sein de l'UE et en provenance ou à destination de celle-ci continuent également à constituer un problème considérable.
La proposition de règlement révisé sur les transferts de déchets a pour objectif général de mieux protéger l’environnement et la santé publique contre l’incidence des transferts transfrontières peu rationnels de déchets. La révision répond à l’appel lancé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, du plan d’action pour une économie circulaire et du plan d’action «zéro pollution» afin de :
- faciliter les transferts de déchets en vue de leur réutilisation et de leur recyclage dans l’UE;
- garantir que l’UE n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers des pays tiers; et
- lutter contre les transferts illégaux de déchets.
ANALYSE D’IMPACT: la Commission estime que l’option privilégiée devrait permettre aux opérateurs qui transfèrent des déchets et aux autorités chargées des procédures d’autorisation et de suivi de ces transferts de réaliser des économies importantes, notamment grâce à la mise en place d’un système d’échange de données informatisé. Cela devrait permettre de réaliser des économies de l'ordre de 1,4 million d’EUR par an.
Les autres incidences économiques proviendront des mesures liées à l’exportation des déchets, qui devraient comporter un gain économique global pour l’UE que l'on situe entre 200 et 500 millions d’EUR par an, sur la base des données de 2019, selon la quantité de déchets conservée dans l’UE. Les avantages liés à un meilleur traitement des déchets résiduels dans l'UE et, par conséquent, au non-transfert de ceux-ci vers des pays tiers, sont évalués dans une fourchette allant de 266 à 666 millions d’EUR par an.
CONTENU : le nouveau règlement RTD proposé: a) définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets; b) établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Exportations de déchets de l’UE vers des pays tiers
La proposition introduit des règles beaucoup plus strictes en matière d'exportations vers les pays non membres de l'OCDE, ainsi qu'un suivi plus étroit des exportations vers les pays de l'OCDE :
- les exportations de déchets de l’UE vers des pays non membres de l’OCDE seraient subordonnées à une demande officielle du pays d’importer des déchets non dangereux de l’UE et de démontrer qu’il peut les récupérer de manière saine. Une liste des pays autorisés à importer des déchets de l’UE serait établie;
- en ce qui concerne l’exportation de déchets de l’UE vers les pays de l’OCDE, la Commission surveillerait les niveaux d’exportation et pourrait suspendre l’exportation des déchets s’il n’y a aucune garantie que le traitement de ces déchets dans le pays concerné est durable;
- la proposition introduit en outre l’obligation pour les exportateurs de déchets de veiller à ce que l’installation qui reçoit les déchets dans le pays tiers de destination fasse l’objet d’un audit par un tiers indépendant, avant l’exportation des déchets vers l’installation en question;
- l’élaboration de critères contraignants spécifiques pour différencier les déchets des biens usagés est également prévue.
Transferts de déchets entre les États membres de l’UE
Afin de libérer le potentiel du marché des déchets de l’UE et de stimuler l’économie circulaire, la proposition prévoit :
- l'obligation de numériser la procédure de notification pour les transferts de déchets au sein de l'Union au moyen du système d’échange de données informatisé, en particulier pour les déchets figurant sur la «liste verte»;
- des dispositions relatives i) aux conditions dans lesquelles les installations de valorisation des déchets doivent bénéficier d’un consentement préalable dans les États membres, ii) à la reconnaissance mutuelle de ces installations par les États membres et iii) à l’utilisation de procédures accélérées pour le transfert de certains déchets vers ces installations;
- une classification harmonisée des déchets au niveau de l’UE;
- une plus grande rationalisation du calcul des garanties financières que les opérateurs doivent établir avant d’expédier des déchets «notifiés» à l’étranger;
- des conditions nouvelles plus strictes pour les transferts de déchets destinés à l’incinération ou mis en décharge.
Lutte contre les transferts illégaux de déchets
La proposition contient des dispositions relatives aux plans d’inspection des États membres, aux sanctions, à la coopération entre les États membres en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation, ainsi que des dispositions relatives au groupe chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets.