OBJECTIF : modifier certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen (ESAP) aux informations financières et non financières.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la création d'un point d'accès unique européen (ESAP) d'ici 2024 est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux (UMC) adopté par la Commission européenne en septembre 2020. L'ESAP contribuera à la réalisation des objectifs de l'UMC en permettant un accès numérique aisé aux informations financières ou relatives à la durabilité publiées par les entreprises, ainsi qu'aux informations sur les produits d'investissement.
Les informations sur les activités et les produits des entités sont essentielles pour la prise de décision des fournisseurs de capitaux. L'ESAP contribuera à poursuivre l'intégration des services financiers et des marchés de capitaux dans le marché unique, à allouer plus efficacement les capitaux dans l'UE et à promouvoir le développement des marchés de capitaux et des économies nationales plus petites en leur donnant une plus grande visibilité. L'ESAP permettra également aux entités non cotées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), de mettre à disposition des informations sur une base volontaire.
Le monde de la finance devrait connaître une transformation numérique dans les années à venir, et l'Union devrait soutenir cette évolution, notamment en promouvant une finance axée sur les données. Il est essentiel que les informations liées à la durabilité des entreprises soient facilement accessibles aux investisseurs afin qu'ils soient mieux informés lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'investissement.
À ces fins, il est nécessaire d'améliorer l'accès du public aux informations financières et non financières sur les personnes physiques ou morales («entités») tenues de rendre des informations publiques ou de soumettre des informations financières et liées à la durabilité de leurs activités économiques à un organisme chargé de collecter les informations sur une base volontaire. Un moyen efficace d'y parvenir au niveau de l'Union est d'établir une plateforme centralisée, ESAP, donnant un accès électronique à toutes les informations pertinentes.
Cette proposition fait partie d'un paquet composé i) d’une proposition de règlement établissant un point d'accès unique européen et ii) d’une proposition de règlement modifiant certains règlements qui visent à établir une plateforme ESAP solide et efficace qui couvrira les informations accessibles au public sur les services financiers fournis dans l'Union, les marchés de capitaux de l'Union et la durabilité.
CONTENU : l'ESAP devrait permettre au public d'accéder facilement et de manière centralisée aux informations sur les entités et leurs produits en rapport avec les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, que les autorités et les entités sont tenues de publier conformément à un certain nombre de directives dans ce domaine. La présente proposition modifie ces directives spécifiques afin de permettre le fonctionnement de l'ESAP. L'objectif général de cette proposition est d'harmoniser les exigences de divulgation des informations publiques qui devraient être accessibles via l'ESAP.
Désignation des organismes de collecte
Pour le fonctionnement de l'ESAP, la proposition stipule que des organismes de collecte doivent être désignés pour recueillir auprès de l'entité les informations relatives aux services financiers, aux marchés de capitaux et à la durabilité. En l'absence d'un organisme de collecte déjà établi en vertu du droit de l'Union, les États membres devraient en désigner un pour recueillir et stocker les informations, et en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Lorsqu'une autorité européenne de surveillance ou une autorité compétente est tenue, en vertu du droit de l'Union, d'élaborer et de publier sur son site web des informations sur les entités et leurs produits financiers en ce qui concerne les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, cette autorité devrait faire office d'organisme de collecte. Cette autorité devrait publier les informations dans un format permettant l'extraction de données, inclure les noms et, le cas échéant, l'identifiant de l'entité juridique de l'entité, et préciser le type d'informations.
Divulgation, format et accès aux informations
Afin de garantir que l'ESAP fournisse en temps utile les informations pertinentes pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, les entités doivent soumettre leurs informations à un organisme de collecte en même temps qu'elles rendent ces informations publiques. Pour que les informations soient utilisables numériquement, les entités (y compris les agences de notation de crédit, les fonds, les contreparties centrales, les dépositaires centraux de titres, les émetteurs de titres, les auditeurs ou les établissements de crédit, selon le cas) devraient les soumettre aux organismes de collecte dans un format permettant l'extraction de données ou, lorsque le droit de l'Union l'exige, dans un format lisible par machine.
En outre, les entités seraient tenues responsables des informations qu'elles soumettent aux organismes de collecte. Garantir l'intégrité des données et la crédibilité de la source permettrait de protéger les entités contre toute altération indue de leurs informations et de renforcer la confiance du public dans le PAES. À cette fin, les documents soumis par les entités aux organismes de collecte devraient être accompagnés d'un cachet électronique qualifié apposé par l'entité déclarante sur les informations soumises aux organismes de collecte lorsque ce cachet est requis.