OBJECTIF : réviser la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA - directive 2011/61/UE) et la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM - directive 2009/65/CE) en vue de stimuler les marchés européens des capitaux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA) a été adoptée en 2011 dans le cadre de la réponse politique à la crise financière mondiale, qui a révélé les faiblesses et les vulnérabilités de certaines activités des fonds susceptibles d’amplifier les risques pour le système financier dans son ensemble.
La Commission a examiné l'application du champ d'application de la directive et a estimé qu'un certain nombre de questions mises en évidence sont également pertinentes pour les activités des OPCVM. Par conséquent, la présente proposition législative traite ces questions en modifiant à la fois la directive GFIA et la directive OPCVM afin de mieux aligner leurs exigences.
Les propositions de modification de la législation européenne sont conformes au plan de la Commission pour l’union des marchés de capitaux (UMC) adopté le 24 septembre 2020. L'objectif de l'UMC est de permettre aux capitaux de circuler dans toute l'UE au profit des consommateurs, des investisseurs et des entreprises, quelle que soit leur localisation. La crise de la Covid-19 a rendu plus urgente la réalisation de la CMU, car le financement basé sur le marché est essentiel pour la reprise de l'économie européenne et le retour à une croissance à long terme.
Si, en principe, le cadre de la directive GFIA fonctionne bien, certains changements ciblés sont nécessaires pour mieux intégrer le marché des fonds d'investissement alternatifs, assurer la protection des investisseurs et mieux surveiller les risques pour la stabilité financière posés par ces fonds.
CONTENU : cette proposition vise à réviser la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA) en renforçant l'efficacité et l'intégration du marché des fonds d'investissement alternatifs. Elle harmonise les règles relatives aux fonds qui accordent des prêts aux entreprises. En outre, les modifications proposées à la directive GFIA et à la directive OPCVM visent à mieux protéger les intérêts des investisseurs en garantissant que les gestionnaires de fonds d'investissement, qui délèguent leurs fonctions à des tiers, adhèrent aux mêmes normes élevées applicables dans toute l'Union.
En particulier, la proposition prévoit les mesures suivantes :
Règles communes sur les fonds de prêts
La proposition introduit des règles minimales communes concernant les prêts directs accordés par les fonds d'investissement alternatifs (FIA) aux entreprises. Ces règles permettront aux fonds de prêts d'opérer de manière transfrontalière et garantiront qu'ils peuvent constituer une source de financement alternative pour les entreprises, en plus des prêts bancaires. En même temps, les règles proposées abordent les risques potentiels liés à ce type de prêt.
Efficacité de la déclaration aux autorités de surveillance
La proposition vise à améliorer l'accès à la collecte de données pertinentes pour les autorités nationales et européennes et à supprimer les doubles emplois inefficaces en matière de déclaration qui peuvent exister dans d'autres textes législatifs européens et nationaux.
Outils de gestion de la liquidité harmonisés (LMT)
Actuellement, les directives GFIA et OPCVM ne prévoient pas d'ensemble minimal harmonisé d'outils de gestion de la liquidité. La proposition harmonise l'ensemble des outils de gestion de la liquidité afin de mieux faciliter la gestion du risque de liquidité par les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs de type ouvert, conformément aux recommandations du Comité européen du risque systémique (CERS) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Amélioration de la disponibilité des dépositaires sur les marchés concentrés
La proposition vise à remédier à l'absence d'une offre concurrentielle de services de dépositaire sur les marchés concentrés en permettant aux autorités nationales compétentes d'autoriser les gestionnaires ou les fonds alternatifs à se procurer des services de dépositaire situés dans d'autres États membres. L'ouverture de la possibilité de désigner un dépositaire dans un autre État membre devrait s'accompagner d'une surveillance accrue.
Fonctionnement harmonieux de la chaîne de conservation
Les dépositaires centraux de titres présents dans la chaîne de conservation seraient considérés comme des délégataires du dépositaire de fonds. Cela permettrait aux dépositaires d'obtenir les informations nécessaires sur les mouvements de portefeuille et d'exercer leurs fonctions de surveillance lorsque les actifs du fonds sont conservés par un dépositaire central de titres.
Assurer la protection des intérêts des investisseurs en cas de délégation
La proposition clarifie les règles relatives à la délégation et garantit que les gestionnaires de fonds respectent des normes élevées applicables dans toute l'UE lorsqu'ils ont recours à la délégation. La proposition vise à obtenir une approche cohérente des activités de délégation par les gestionnaires de fonds d'investissement européens et les autorités de surveillance.
Afin de développer une vue d'ensemble fiable des activités de délégation dans l'UE, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) recevrait des données sur la délégation et effectuerait des examens par les pairs.