Le Parlement européen a adopté par 485 voix pour, 142 contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application
Le règlement établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC), et en particulier en ce qui concerne: a) le financement des dépenses au titre de la PAC; b) les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres; c) les procédures d'apurement et de conformité.
Le financement des différentes interventions et mesures relevant de la PAC par le budget général de l'Union sera assuré par: a) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); b) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, les États membres devront concevoir et établir le cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires, comprenant le respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion.
Organes de gouvernance
Le règlement prévoit la désignation par les États membres des organes de gouvernance, à savoir l'autorité compétente, l'organisme payeur, l'organisme de coordination et l'organisme de certification.
Les États membres devront désigner une autorité au niveau ministériel chargée i) de la délivrance, de l'examen et du retrait de l'agrément des organismes payeurs et de l'organisme de coordination; ii) de la désignation et de la révocation de l'organisme de certification.
Il est précisé que le responsable de l'organisme payeur agréé fournira à la Commission un résumé annuel des rapports d'audit finaux et des contrôles effectués, une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes de gouvernance, ainsi que les mesures correctives prises ou prévues.
Lorsque plusieurs organismes payeurs sont agréés, les États membres devront désigner un organisme public de coordination chargé des missions suivantes: i) rassembler les informations à fournir et les transmettre à la Commission; ii) fournir à la Commission un rapport annuel de performance; iii) prendre ou coordonner des mesures en vue de résoudre toutes déficiences de nature commune et informer la Commission du suivi; iv) encourager et, si possible, assurer l'application harmonisée des règles de l'Union.
La Commission encouragera l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les travaux des organes de gouvernance.
Réserve de crise
Une réserve agricole de l'Union sera constituée au début de chaque année dans le FEAGA pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés et pour réagir rapidement en cas de crises affectant la production ou la distribution agricole.
Le montant de la réserve sera de 450 millions d’euros en prix courants au début de chaque année de la période 2023-2027, sauf si un montant plus élevé est inscrit au budget de l'Union. La Commission pourra adapter le montant de la réserve au cours de l'année, si nécessaire, compte tenu de l'évolution ou des perspectives du marché dans l'année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du sous-plafond FEAGA. Si les crédits disponibles sont insuffisants, il pourra être fait appel à la discipline financière, en dernier recours, pour alimenter la réserve.
Un mécanisme de remploi permettra de mettre à profit tout montant non utilisé de la réserve de crise dans le secteur agricole constituée pendant l’année 2022. À cette fin, une dérogation au règlement financier est introduite pour autoriser le report des crédits non engagés de la réserve agricole afin de financer la réserve agricole au cours des exercices budgétaires suivants jusqu'à l’année 2027.
Règles concernant les contrôles à effectuer
Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres comprendront des contrôles systématiques qui visent, entre autres, les domaines où le risque d'erreurs est le plus élevé. Les contrôles effectués devront être du niveau nécessaire pour assurer une gestion efficace des risques pour les intérêts financiers de l'Union. L'autorité compétente prélèvera un échantillon de contrôle sur l'ensemble de la population des demandeurs, qui comprendra, s'il y a lieu, une composante aléatoire et une composante fondée sur les risques.
Système de suivi des surfaces
Les États membres devront mettre en place et exploiter un système de suivi des surfaces, qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2023. Si le déploiement intégral du système à partir de cette date n'est pas réalisable en raison de contraintes techniques, les États membres pourront commencer à exploiter un tel système progressivement, en fournissant des informations uniquement pour un nombre limité d'interventions. Toutefois, au plus tard le 1er janvier 2024, un système de suivi des surfaces dans tous les États membres devra être pleinement opérationnel.
Système de contrôle et de sanctions
Les États membres devront mettre en place un système de contrôle et de sanctions. Ils devront effectuer chaque année, par l'intermédiaire des organismes payeurs ou des organismes mandatés par ceux-ci, des contrôles administratifs des demandes d'aide et des demandes de paiement afin de vérifier la légalité et la régularité. Ces contrôles seront complétés par des contrôles sur place pouvant être effectués à distance à l'aide de la technologie.
Système de contrôle de la conditionnalité et sanctions administratives
Les États membres mettront en place un système pour vérifier que les bénéficiaires recevant des paiements directs, des paiements annuels ou un soutien, respectent leurs obligations en matière de conditionnalité. Un système de contrôle simplifié sera mis en place pour les petits agriculteurs.
Aucune sanction administrative ne sera appliquée si le non-respect résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou s’il découle d'un ordre émanant d'une autorité publique.
En ce qui concerne le calcul des sanctions administratives, les réductions ou les exclusions seront calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le cas de non-respect est survenu.
Pour le calcul de ces réductions et exclusions, il sera tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance, de la répétition et du caractère intentionnel du cas de non-respect constaté. La réduction sera, en règle générale, de 3% et pourra aller jusqu’à 15% du montant total des paiements en cas de non-respect intentionnel des règles de conditionnalité. Les États membres pourront retenir 25% des montants résultant des réductions et des exclusions.
Système de contrôle de la conditionnalité sociale
Les États membres devront mettre en place un système prévoyant l'application de sanctions administratives aux bénéficiaires qui ne respectent pas les règles relatives à la conditionnalité sociale.
Le mécanisme de conditionnalité sociale sera fondé sur les procédures d'exécution qui seront mises en œuvre par les autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation responsables des contrôles relatifs aux conditions de travail et d'emploi et aux normes de travail applicables. Ces procédures d'exécution pourront prendre différentes formes en fonction du système national.
Les résultats des contrôles et de la procédure d'exécution devront être communiqués aux organismes payeurs et assortis d'une évaluation du degré de gravité du manquement à la législation concernée. Le mécanisme sera indépendant du fonctionnement du modèle social particulier de chaque État membre et ne devra pas affecter ce fonctionnement.