Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 130 contre et 71 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Une politique agricole commune (PAC) plus durable et plus «verte»
Le règlement souligne que la nouvelle PAC sera davantage tournée vers les résultats, stimulera la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, environnementale et climatique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et contribuera à la réduction de la charge administrative que la législation de l'Union fait peser sur les bénéficiaires.
En vertu des nouvelles règles, l'Union fixera les paramètres essentiels de la politique, tels que les objectifs de la PAC et ses exigences de base, tandis que les États membres assumeront une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles.
Campagnes de commercialisation
Aux termes du règlement modificatif, les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:
- du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane;
- du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie;
- du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: i) le secteur des céréales; ii) le secteur des semences; iii) le secteur du lin et du chanvre; iv) le secteur du lait et des produits laitiers;
- du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur vitivinicole;
- du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz et les olives de table;
- du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre et l'huile d'olive.
À la lumière de l'expérience acquise, certaines périodes d'intervention publique sont prolongées. Lorsque l'ouverture de l’intervention publique est automatique, la période d'intervention publique est prolongée d'un mois. Lorsque l'ouverture de l’intervention publique dépend de l'évolution du marché, la période d'intervention publique correspond à l'année entière.
Les périodes d'intervention publique seront les suivantes pour: a) le froment (blé) tendre, du 1er octobre au 31 mai; b) le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, toute la campagne; c) le riz paddy, toute la campagne; d) la viande bovine, toute la campagne; e) le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er février au 30 septembre.
Chaque année, la Commission rendra publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ont été achetés ou écoulés au cours de l'année précédente. Ces informations incluront les volumes pertinents et les prix d'achat et de vente.
En outre, afin d'assurer un niveau de vie équitable et de stabiliser le marché du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, le règlement élargit la liste des produits éligibles à l'aide au stockage privé pour y inclure également les olives de table.
Aide à la fourniture de fruits et légumes, de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires
Les États membres devront sélectionner les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs incluant des considérations relatives à la santé et à l'environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l'Union.
Les États membres pourront notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d'approvisionnement courts ou les avantages pour l'environnement, y compris les emballages durable. Ils pourront envisager d'accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable.
Secteur vinicole
Le règlement souligne la nécessité de préserver les résultats obtenus jusqu'à présent dans le secteur vitivinicole de l'Union et de parvenir à un équilibre quantitatif et qualitatif durable dans ce secteur grâce à la poursuite de la croissance ordonnée des plantations de vigne au-delà de 2030.
À cette fin, le règlement prolonge le régime d'autorisations de plantations de vigne jusqu'en 2045, c'est-à-dire pour une période équivalente à la période initiale en vigueur depuis 2016, mais avec deux réexamens à mi-parcours à réaliser en 2028 et en 2040, afin d'évaluer le régime et, si nécessaire, de présenter des propositions fondées sur les résultats de ces réexamens à mi-parcours pour améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole.
Afin de contribuer à une meilleure gestion des sols en viticulture, il est prévu d'autoriser la prolongation de la validité des autorisations de replantation de trois à six ans lorsque la replantation a lieu sur la même parcelle de terre. Toutes les autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui devaient expirer en 2020 ou 2021 seront prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.
Le règlement clarifie la définition de la notion d’«appellation d’origine protégée» pour les vins. Il précise que les États membres qui limitent la délivrance d'autorisations au niveau régional pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, pourront exiger que ces autorisations soient utilisées dans ces régions.
En outre, les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole seront protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte lorsqu'elles font référence à des produits utilisés en tant qu'ingrédients.
Étendre le régime de gestion de l'offre à tous les secteurs
Au vu de l'importance des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) dans la production agricole de l’Union et compte tenu du succès de la mise en place des règles de gestion de l'offre de fromages et de jambon sec sous signes de qualité afin de garantir la valeur ajoutée de ces produits, le règlement prévoit d'étendre les avantages de ces règles aux produits bénéficiant d’une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 ou du règlement (UE) n° 1151/2012.
Le règlement rationalise et de simplifie les procédures relatives à l'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties qui sont prévues dans le règlement (UE) n° 1151/2012, afin que les nouvelles dénominations puissent être enregistrées dans des délais plus courts. La procédure d'opposition a été simplifiée.
En outre, la procédure d'approbation des modifications apportées au cahier des charges qui est prévue dans le règlement (UE) n° 1151/2012 a été simplifiée par l’introduction d’une distinction entre les modifications à l'échelle de l'Union et les modifications standard.
Observatoires du marché de l'Union
Afin d'améliorer la transparence au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, d'éclairer les choix des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de faciliter le suivi des évolutions du marché et des menaces de perturbations du marché, la Commission devra établir des observatoires du marché de l'Union.
Les observatoires devront mettre à disposition des statistiques et informations, en particulier en ce qui concerne: a) la production, l'approvisionnement et les stocks; b) les prix, les coûts et, dans la mesure du possible, les marges bénéficiaires à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; c) les prévisions sur les évolutions du marché à court et moyen terme; d) les importations et exportations de produits agricoles.