OBJECTIF : fixer les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 93/109/CE du Conseil fixe les modalités de l'exercice de leurs droits électoraux aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence. Dans le rapport 2020 sur la citoyenneté de l'UE, la Commission a souligné la nécessité d'actualiser, de clarifier et de renforcer les règles relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.
Les questions récurrentes relatives à l'exercice des droits électoraux par les citoyens mobiles de l'UE concernent les difficultés à obtenir des informations correctes sur la manière de voter et de se porter candidat, la lourdeur des processus d'inscription et l'effet de la radiation des élections dans l'État membre d'origine. Plus précisément, l'échange d'informations entre les États membres sur les électeurs et les candidats inscrits afin d'empêcher le vote multiple lors des élections au Parlement européen est entravé par un champ d'application et des délais incohérents pour l'échange et la collecte des données.
CONTENU : cette proposition vise à mettre à jour la directive 93/109/CE du Conseil relative au droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens mobiles aux élections au Parlement européen. L'objectif est de faciliter la fourniture d'informations aux citoyens et d'améliorer l'échange d'informations pertinentes entre les États membres, notamment pour prévenir le vote multiple.
Plus précisément, la proposition vise à :
- simplifier le processus d'inscription au vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens mobiles de l'UE et réduire leurs coûts;
- garantir que les citoyens de l'UE mobiles aient un accès égal aux possibilités de vote à distance et de vote électronique, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre;
- veiller à ce que nul ne puisse se porter candidat dans plus d'un État membre lors d'une même élection ou voter plus d'une fois lors d'une même élection;
- rationaliser le système actuel d'échange d'informations sur les droits électoraux des citoyens européens mobiles. Les mesures prises à cette fin comprennent l'établissement d'un ensemble unique de données qui, en plus des données actuellement échangées, comprendra le numéro d'identification personnel délivré par l'État membre d'origine (le cas échéant) ou le type de document d'identité ou de voyage, ainsi que la date d'enregistrement;
- introduire un suivi et des rapports réguliers sur la mise en œuvre par les États membres. Les rapports doivent contenir des données statistiques pertinentes sur la participation, en tant qu'électeurs ou candidats, des citoyens européens mobiles aux élections du Parlement européen. Les États membres devront améliorer leur collecte de données sur le nombre de citoyens européens mobiles inscrits comme électeurs et candidats, le cas échéant, et sur le nombre de citoyens européens mobiles ayant voté. La proposition prévoit l'évaluation de l'application de la directive dans les deux ans suivant les élections au Parlement européen de 2029;
- soutenir l'optimisation de l'outil technique pour l'échange de données sur les électeurs inscrits entre les États membres. Il s'agirait principalement d'une approche formalisée du système soutenant l'échange de données qui a été opérationnalisé via l'outil de cryptage fourni par la Commission. L'ensemble du processus de transmission facilité par l'outil de cryptage serait encore renforcé par la transmission sécurisée des données entre les États membres, y compris en cas de doute sur des cas individuels. Ce faisant, la proposition facilite les tâches administratives et les procédures liées aux TIC pour les administrations des États membres, qui sont les principales parties prenantes.