OBJECTIF : modifier certains actes juridiques en matière civile, commerciale et pénale pour y inclure des références aux moyens de communication numériques et les aligner sur la proposition de règlement relative à la numérisation de la coopération judiciaire.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans sa communication sur la numérisation de la justice au sein l'UE, la Commission a souligné la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontalières de l'Union en matière civile, commerciale et pénale, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en assurant toutes les garanties nécessaires (par exemple, en reconnaissant expressément la nécessité d'éviter l'exclusion sociale).
Au niveau de l'Union, il existe un ensemble complet d'instruments destinés à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières. Nombre d'entre eux régissent la communication entre les autorités, y compris dans certains cas avec les agences et organes de l'UE chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Toutefois, la plupart des instruments ne prévoient pas l'engagement d'une telle communication par des moyens numériques. Même lorsqu'ils le font, d'autres lacunes subsistent, comme l'absence de canaux de communication numérique sûrs et fiables ou la non-reconnaissance des documents, signatures et sceaux électroniques. Cela prive la coopération judiciaire de l'utilisation des canaux de communication les plus efficaces, sûrs et fiables disponibles.
Afin de garantir que la communication s'effectue de manière uniforme dans le cadre de tous les instruments juridiques de l'Union dans le domaine des affaires civiles, commerciales et pénales, certaines dispositions régissant déjà la communication doivent être alignées sur l'objectif de garantir des échanges d'informations « numériques par défaut ».
CONTENU : la proposition de directive vise à modifier la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI, ainsi que la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire.
L'objectif des modifications est de garantir la sécurité juridique dans ces situations où les dispositions existantes peuvent régir la communication différemment de la proposition de règlement relative à la numérisation de la coopération judiciaire.
La proposition :
- introduit des modifications aux décisions-cadres et aux directives en matière civile, commerciale et pénale afin d'inclure des références aux moyens de communication numériques tels qu'établis par le règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, afin d'éviter toute incertitude quant aux moyens de communication à utiliser en vertu des actes juridiques existants;
- fixe les délais de transposition pour la mise en œuvre des modifications dans les directives et décisions-cadres concernées.