OBJECTIF : améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via les plateformes de travail numériques.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la transition numérique, accélérée par la pandémie de COVID-19, transforme l’économie de l’Union et ses marchés du travail. Les plateformes de travail numériques sont devenues un élément important de ce nouveau paysage social et économique émergent. Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes dans l’Union travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, et on estime qu’elles seront 43 millions en 2025.
On estime que sur dix plateformes actuellement actives au sein de l’Union, neuf qualifient les personnes qui travaillent par leur intermédiaire de travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants). Si la plupart de ces personnes sont réellement autonomes dans leur travail, de nombreuses personnes se trouvent néanmoins dans une relation de subordination par rapport aux plateformes, par exemple en ce qui concerne les niveaux de rémunération ou les conditions de travail.
Les plateformes de travail numériques utilisent des systèmes automatisés pour faire correspondre l’offre et la demande de travail. Ces pratiques, souvent qualifiées de «gestion algorithmique», masquent parfois l’existence d’un lien de subordination et d’un contrôle exercé par la plateforme de travail numérique sur les personnes effectuant le travail. On estime également que les difficultés de mise en œuvre ainsi que le manque de traçabilité et de transparence, notamment dans les situations transfrontières, exacerbent parfois les mauvaises conditions de travail ou l’accès insuffisant à la protection sociale.
La présente proposition fait suite à l’engagement de la Commission d’examiner «les moyens d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme» et soutient la mise en œuvre du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux.
CONTENU : la proposition vise à améliorer les conditions de travail des personnes exécutant un travail via une plateforme i) en leur assurant un statut professionnel correct, ii) en promouvant la transparence, l’équité et la responsabilité dans la gestion algorithmique du travail via une plateforme et iii) en améliorant la transparence du travail via une plateforme, y compris dans les situations transfrontières.
Statut professionnel
La directive proposée vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un «employeur». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle serait juridiquement présumée être un employeur.
Les personnes qui, grâce à la détermination correcte de leur statut professionnel, seraient requalifiées comme travailleurs salariés bénéficieraient de conditions de travail améliorées - notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de l’emploi, les salaires minimaux fixés par la loi ou par convention collective et les possibilités de formation - et auraient accès à la protection sociale conformément aux règles nationales.
La proposition prévoit aussi une présomption légale de relation de travail (y compris une inversion de la charge de la preuve) pour les personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes qui contrôlent certains éléments de l’exécution de leur travail. Les plateformes seraient autorisées à réfuter cette présomption légale mais elles devraient alors prouver l’absence de relation de travail au sens des définitions nationales.
Ce cadre devrait profiter à la fois aux faux et aux vrais travailleurs indépendants qui exercent leur activité via des plateformes de travail numériques.
Gestion algorithmique
La proposition garantit le droit à la transparence en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés, ainsi qu’une surveillance humaine de l’incidence des systèmes automatisés sur les conditions de travail, de façon à protéger les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail. Elle prévoit également la mise en place de canaux appropriés pour discuter et demander un examen des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs véritablement indépendants.
Application, transparence et traçabilité
La proposition vise à améliorer la transparence et la traçabilité du travail via une plateforme dans le but d’aider les autorités compétentes à faire respecter les droits et obligations existants en matière de conditions de travail et de protection sociale. Elle précise l’obligation incombant aux plateformes de travail numériques qui sont des employeurs de déclarer le travail via une plateforme aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est effectué.
La directive proposée améliorera également les connaissances des autorités du travail et de la protection sociale concernant les plateformes de travail numériques actives dans leur État membre, en donnant à ces autorités accès à des informations de base pertinentes relatives au nombre de personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, à leur statut professionnel et à leurs conditions générales.
Selon la Commission, les actions qui visent à lutter contre le risque de qualification erronée devraient amener entre 1,72 et 4,1 millions de personnes à être requalifiées en travailleurs salariés. Les personnes qui perçoivent actuellement un salaire inférieur au salaire minimum bénéficieraient d’une augmentation globale de leurs revenus annuels pouvant atteindre 484 millions d’EUR, car elles seraient alors couvertes par les lois et/ou les conventions collectives sectorielles.