OBJECTIF : renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le droit pénal est l'un des éléments d'une stratégie européenne globale visant à protéger et à améliorer l'état de l'environnement. La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal est la législation européenne actuelle qui fournit des règles minimales communes pour criminaliser les infractions environnementales. Les mesures pénales n'interviennent qu'en dernier recours, lorsque les autres mesures n'ont pas suffi à assurer le respect de la législation.
Des lacunes dans l'application de la législation ont été identifiées dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne d'application (police, ministère public et tribunaux pénaux). Le manque de coordination entre l'application et la sanction du droit administratif et pénal nuit souvent à l'efficacité.
CONTENU : la proposition de directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions afin de protéger plus efficacement l'environnement. Elle s'inscrit dans l'ensemble plus vaste des initiatives présentées dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.
La proposition poursuit six objectifs :
1) Améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en actualisant le champ d'application de la directive.
La proposition fixe de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne : i) le commerce illicite de bois; ii) le recyclage illicite de navires; iii) le captage illégal d'eau à partir d’eaux souterraines ou de surface; iv) les infractions graves à la législation européenne sur les produits chimiques; v) les infractions graves liées au traitement des gaz à effet de serre fluorés; vi) les infractions graves à la législation sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union; vii) le contournement grave des exigences relatives à l'obtention d'une autorisation d'aménagement et à la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement causant des dommages importants; viii) le rejet de substances polluantes par des navires.
2) Améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en clarifiant les définitions des infractions environnementales
La proposition clarifie les termes juridiques non définis utilisés pour décrire les infractions environnementales dans la directive actuelle, comme par exemple les «dommages substantiels». Il en résultera une application plus harmonisée du droit pénal et une meilleure compréhension des infractions environnementales dans l'ensemble de l'UE, ainsi qu'une plus grande sécurité juridique pour les titulaires d'obligations.
3) Garantir des types et des niveaux de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés pour les infractions environnementales
La Commission propose de fixer un dénominateur minimum commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales. Lorsque l'infraction cause ou est susceptible de causer la mort ou des blessures graves à une personne, les États membres devraient prévoir au moins une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans. Le projet de directive propose également des sanctions supplémentaires, notamment la restauration de la nature, l'exclusion de l'accès aux financements et aux procédures de passation de marchés publics ou le retrait des autorisations administratives.
4) Faciliter les enquêtes et les poursuites transfrontalières
Les activités criminelles liées à l'environnement ont souvent une dimension transfrontalière, tandis que certaines infractions environnementales ont généralement un impact sur plusieurs pays (par exemple, le trafic illicite de déchets, d'espèces protégées ou de produits de la faune sauvage) ou ont des effets transfrontaliers (par exemple, dans le cas de la pollution transfrontalière de l'air, de l'eau et du sol). La coopération transfrontalière entre les autorités répressives et judiciaires est donc essentielle.
5) Améliorer la prise de décision en connaissance de cause en matière de criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion de données statistiques
La proposition répond à la nécessité de recueillir systématiquement des informations sur les efforts déployés pour lutter contre les infractions environnementales et de fournir des données statistiques sur ces infractions. Elle impose aux États membres de collecter, de publier et de transmettre à la Commission les données statistiques pertinentes. Elle établit également l'obligation pour la Commission de publier régulièrement un rapport basé sur les données statistiques fournies par les États membres. Cette disposition vise également à remédier à la disponibilité actuellement limitée des données sur les infractions environnementales, qui permettraient d'évaluer l'efficacité des systèmes nationaux de lutte contre les infractions environnementales.
6) Améliorer l'efficacité opérationnelle des chaînes nationales d'exécution pour favoriser les enquêtes, les poursuites et les sanctions
Afin de garantir un système d'application efficace, intégré et cohérent comprenant des mesures administratives, civiles et pénales, les États membres devraient organiser la coopération et la communication internes entre tous les acteurs des chaînes d'application administratives et pénales et entre les acteurs chargés des sanctions punitives et correctives. Conformément aux règles applicables, les États membres devraient également coopérer par l'intermédiaire des agences de l'UE, en particulier Eurojust et Europol, ainsi qu'avec les organes de l'UE, notamment le Parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans leurs domaines de compétence respectifs.
7) Protéger les personnes qui signalent des infractions environnementales et favoriser la participation du public
La proposition prévoit des mesures visant à soutenir et à aider ceux qui dénoncent des infractions environnementales et coopèrent avec les services répressifs. Elle permet également au public concerné de participer, sous certaines conditions, aux poursuites judiciaires éventuelles dans le cadre d'affaires criminelles, conformément aux règles établies dans les États membres.