Le Parlement européen a adopté par 669 voix pour, 22 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Dans un souci de cohérence et de protection efficace des données personnelles, la directive proposée modifie la décision-cadre 2002/465/JAI relative aux équipes communes d'enquête afin que le traitement des données à caractère personnel au titre de ladite décision-cadre respecte la directive (UE) 2016/680 sur la protection des données dans le domaine répressif.
Le texte amendé précise qu’il ne sera possible de traiter les données à caractère personnel contenues dans les informations obtenues légalement par une équipe commune d’enquête à des fins autres que celles pour lesquelles l’équipe a été créée, telles que des procédures pénales ultérieures ou des procédures administratives ou civiles ou un contrôle parlementaire connexes, que conformément aux conditions prévues par la directive (UE) 2016/680.
Ce traitement des données à caractère personnel ne devra être effectué que conformément aux conditions figurant dans la directive (UE) 2016/680, y compris la condition selon laquelle il doit être effectué conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres et qu’il doit être nécessaire et proportionné à sa finalité.
Les États membres devront transposer la directive au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative.