OBJECTIF : introduire de nouvelles ressources propres afin de permettre à l’UE de disposer des ressources nécessaires pour couvrir, en particulier, les nouvelles dépenses budgétaires liées au remboursement des coûts du financement des emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU et au Fonds social pour le climat.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : NextGenerationEU déploiera 750.000.000.000 EUR (aux prix de 2018), levés sur les marchés de capitaux, en vue de financer des actions spécifiques de relance et de résilience sur une période de temps limitée afin de stimuler la croissance économique et d’investir dans la résilience et dans un avenir plus vert et plus numérique.
Le remboursement du principal des fonds à utiliser pour les dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ainsi que des intérêts exigibles correspondants devra être financé par le budget général de l’Union, y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place après 2021.
Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que «les dépenses provenant du budget de l’Union qui ont trait au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ne devraient pas entraîner une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d’investissement dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP).
Pour atténuer les éventuelles conséquences sociales découlant de la mise en place du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, la Commission a proposé de créer un Fonds social pour le climat.
Compte tenu du lien étroit entre l’échange de quotas d’émission et les objectifs de la politique climatique de l’Union, une part des recettes concernées devrait être affectée au budget de l’Union. Le lien étroit entre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la politique climatique de l’Union justifie également qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats soit transférée au budget de l’Union en tant que ressource propre.
Enfin en octobre 2021, il a été convenu au sein du Cadre inclusif Organisation de coopération et de développement économiques/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices d’attribuer aux juridictions de marché participantes 25% des bénéfices résiduels des grandes entreprises multinationales dont la rentabilité est supérieure à 10%. La ressource propre devrait consister en l’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres [conformément à la directive relative à la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réattribution des droits d’imposition].
CONTENU : conformément à l’engagement pris dans la feuille de route convenue dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres afin d’établir les nouvelles ressources propres suivantes pour le budget de l’UE:
1) Une part des recettes obtenues conformément à la directive sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE)
La proposition modifiée précise que 25% de la plupart des recettes générées par les quotas à mettre aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission iront au budget de l’UE. Cela inclut les recettes provenant de l’actuel système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes et le secteur de l’aviation, pour lequel des quotas supplémentaires seraient mis aux enchères, ainsi que l'extension du système au transport maritime et l’introduction d’un système distinct d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du transport routier et du bâtiment.
L’enveloppe financière totale du Fonds social pour le climat pour la période 2025-2032 s’élèvera à 72.200.000.000 EUR à prix courants, ce qui correspond en principe à environ 25% des recettes escomptées du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment et du transport routier pour la période 2026-2032.
2) Une part des recettes provenant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
La proposition établit qu’une partie des recettes provenant de la vente des certificats du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera transférée au budget de l’UE en tant que ressource propre sous la forme d’une contribution nationale.
3) L’application d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres
La proposition prévoit que les États membres verseront au budget de l’UE une contribution nationale fondée sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables qui sera réattribuée aux États membres dans le cas où ceux-ci sont des juridictions du marché final où les biens ou les services sont utilisés ou consommés conformément à l’accord sur une réforme du cadre fiscal international adopté au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice.