OBJECTIF : transposer rapidement de l'accord international sur l'imposition minimale des multinationales de façon à garantir un taux d'imposition effectif minimum mondial de 15% pour les grands groupes exerçant leurs activités dans l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les directives anti-évasion fiscale adoptées par l’Union ont établi des règles contre l’érosion des assiettes fiscales dans le marché intérieur et le transfert des bénéfices hors du marché intérieur. Ces règles ont converti en droit de l’Union les recommandations formulées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de l’initiative contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de garantir que les bénéfices des entreprises multinationales soient imposés là où les activités économiques générant les bénéfices sont exercées et où la valeur est créée.
La proposition fait suite à l'engagement pris par l'UE d'agir rapidement pour mettre en œuvre le récent accord global de réforme fiscale du cadre inclusif de l'OCDE et du G20 convenu par 137 pays en octobre 2021 sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, accord qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de l'impôt sur les sociétés. Les discussions se sont articulées autour de deux grands thèmes: le pilier 1 qui porte sur la réattribution partielle des droits d'imposition et le pilier 2 qui concerne le niveau minimum d'imposition des bénéfices des entreprises multinationales.
Avec la présente proposition, la Commission européenne souhaite mettre en œuvre le pilier 2 de l'accord global. Il existe une urgence politique pour aller de l’avant avec le projet - c’est-à-dire pour appliquer les règles types de l’OCDE dans l’UE dès le début de 2023, comme convenu par le cadre inclusif.
CONTENU : la proposition de directive définit la méthode de calcul de taux d'imposition effectif par juridiction et comprend des règles claires et juridiquement contraignantes qui garantiront que les grands groupes présents dans l'UE paieront un taux minimum de 15% pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent une activité.
Champ d’application
La directive s’appliquerait à tous les grands groupes, d'envergure nationale et internationale qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE et dont le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’élève à au moins 750 millions d’EUR au cours d’au moins deux des quatre années précédentes.
Les organisations internationales ou sans but lucratif, les fonds de pension ou les fonds de placement qui sont des entités mères d'un groupe multinational ne relèveraient pas du champ d'application de la directive.
Calcul du taux d'imposition effectif
La proposition prévoit que si le taux d'imposition effectif applicable aux entités dans une juridiction donnée est inférieur au minimum de 15%, le groupe devra alors payer «un impôt supplémentaire» pour arriver à un taux de 15%. Cet impôt supplémentaire, connu sous le nom de la «règle d'inclusion du revenu», s'appliquerait que la filiale se trouve dans un pays qui a adhéré ou non à l'accord international de l'OCDE et du G20.
Le taux d'imposition effectif serait établi par juridiction en divisant les impôts payés par les entités dans la juridiction par les revenus de celles-ci.
Groupes établis dans un pays tiers
La proposition garantit également une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes. Les États membres appliqueraient alors la «règle relative aux paiements insuffisamment imposés», conçue comme un filet de sécurité à la règle primaire d'inclusion du revenu.
Concrètement, un État membre percevrait effectivement une part de l'impôt supplémentaire dû au niveau de l'ensemble du groupe si certaines juridictions dans lesquelles les entités du groupe sont établies appliquent un taux d'imposition inférieur au niveau minimal et ne prélèvent aucun impôt supplémentaire.
Exceptions
En vue de réduire la charge de mise en conformité dans les situations à faible risque, les règles prévoient l'exclusion de montants minimaux de revenus («exclusion de minimis») lorsque les bénéfices dans une juridiction sont inférieurs à 1 million d’EUR et que les revenus sont inférieurs à 10 millions d’EUR. Afin de réduire l'incidence sur les groupes exerçant des activités économiques réelles, les entreprises pourraient exclure un montant de revenus équivalent à 5% de la valeur des actifs corporels et à 5% des coûts salariaux.
De plus, en raison de sa nature très volatile et du long cycle économique de cette industrie, le secteur du transport maritime international est traditionnellement soumis à des régimes fiscaux alternatifs ou complémentaires dans les États membres. La proposition exclut donc du champ d'application les revenus générés par ce secteur.
Règles spéciales pour les fusions et acquisitions
La proposition contient des règles spéciales en ce qui concerne les fusions, les acquisitions, les coentreprises et certains groupes d’entreprises multinationales. Elle prévoit l’application d’un seuil de chiffre d’affaires consolidé aux membres du groupe en cas de fusion ou de scission.