Le Parlement européen a adopté par 642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques).
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants:
Objet et champ d'application
Le règlement devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en établissant des règles harmonisées visant à garantir la contestabilité et l’équité des marchés pour toutes les entreprises, dans l’intérêt tant des entreprises utilisatrices que des utilisateurs finaux, dans le secteur numérique de l’Union, là où des contrôleurs d’accès sont présents, de manière à encourager l’innovation et à améliorer le bien-être des consommateurs.
Désignation des «contrôleurs d’accès»
Le règlement proposé s'appliquerait aux grandes entreprises qui fournissent des «services de plateforme essentiels», les plus enclines aux pratiques déloyales. Il s'agit notamment des services d'intermédiation en ligne, des réseaux sociaux en ligne, des moteurs de recherche, des systèmes d'exploitation tels que les dispositifs intelligents, l’internet des objets ou les services numériques embarqués dans les véhicules, des services de publicité en ligne, de l'informatique en nuage, des services de partage de vidéos et des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation qui répondent aux critères minimaux pour être désignés comme «contrôleurs d’accès».
Seraient également inclus dans le champ d'application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et la télévision connectée.
Seuils quantitatifs
Les députés ont proposé de porter les seuils quantitatifs pour qu'une entreprise relève du champ d'application de la législation sur les marchés numériques à 8 milliards d'EUR (contre 6,5 milliards d'EUR dans la proposition) de chiffre d'affaires annuel dans l'Espace économique européen (EEE) au cours des trois derniers exercices, et à 80 milliards d'EUR au niveau de la capitalisation boursière au cours du dernier exercice (contre 65 milliards d’EUR proposés par la Commission).
Pour être qualifiées de «contrôleurs d’accès», les entreprises devraient également fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois pays de l'UE et avoir enregistré au moins 45 millions d'utilisateurs finaux par mois, ainsi que plus de 10.000 entreprises utilisatrices établies dans l’EEE au cours du dernier exercice. Une liste d'indicateurs à utiliser par les fournisseurs de services de plateformes essentiels pour mesurer les utilisateurs finaux mensuels et les utilisateurs professionnels annuels figurerait dans une annexe au règlement proposé.
La Commission désignerait comme contrôleur d’accès toute entreprise fournissant des services de plateforme essentiels, à l’exclusion des micro, petites et moyennes entreprises, satisfaisant à chacune des exigences. Dans son appréciation, la Commission devrait tenir compte de tout projet de concentration avec un autre fournisseur de services de plate-forme essentiels ou de tout autre service fourni dans le secteur numérique.
Obligations des contrôleurs d’accès
Le Parlement a introduit de nouvelles obligations et interdictions applicables directement aux «contrôleurs d’accès» du marché.
Pour chacun des services de base de sa plateforme, un contrôleur d'accès devrait s'abstenir d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs. Les députés ont inclus des exigences supplémentaires sur l’utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro-ciblée et sur l’interopérabilité des services, par exemple pour les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et les services de réseaux sociaux.
Un amendement stipule qu'un contrôleur d'accès devrait, à ses propres fins commerciales et pour le placement de publicités de tiers dans ses propres services, s'abstenir de combiner des données personnelles dans le but de diffuser des publicités ciblées ou micro ciblées, sauf s'il existe un consentement clair et explicite de la part de la personne concernée, conformément au règlement général sur la protection des données. En outre, selon les députés, les données personnelles des mineurs ne devraient pas être traitées à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental.
La proposition donnerait aux utilisateurs la possibilité de désinstaller à tout moment des applications logicielles préinstallées, telles que des applications, sur un service de plateforme de base.
Restrictions concernant les acquisitions « prédatrices »
La Commission pourrait interdire aux contrôleurs d’accès de s’engager dans des acquisitions (y compris des «acquisitions prédatrices») dans les domaines relevant du règlement, tels que le numérique ou l’utilisation de secteurs liés aux données, par exemple les jeux, les instituts de recherche, les biens de consommation, les appareils de fitness et les services financiers de suivi de la santé, et pour une période limitée en cas de non-respect systématique afin de remédier ou de prévenir d’autres atteintes au marché intérieur.
Un amendement précise que des dispositifs adéquats devraient être mis en place afin de permettre aux lanceurs d’alerte de prévenir les autorités compétentes en cas d’infraction potentielle ou avérée au règlement et afin de les protéger contre des représailles.
Coopération au niveau de l'UE et amendes
Les députés ont proposé la création d'un «groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques» pour faciliter la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres. La création de ce groupe de régulateurs devrait permettre l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres et améliorer le suivi et donc renforcer la mise en œuvre du règlement.
En ce qui concerne les amendes, les députés ont proposé que la Commission puisse imposer à un contrôleur d'accès des amendes d'au moins 4% et d'au plus 20% de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent lorsqu'elle constate que le contrôleur d'accès, intentionnellement ou par négligence, ne respecte pas l'obligation de fournir, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, les renseignements nécessaires à l'évaluation de la désignation d'une entreprise en tant que contrôleur d'accès ou fournit des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés.