OBJECTIF : renforcer le mandat actuel de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en le transformant en Agence européenne pour les questions liées aux drogues.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été créé par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil. Cet acte fondateur a été refondu en 2006 par le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, cette refonte ne reflète pas la réalité actuelle du phénomène de la drogue et n'est pas en phase avec les tâches que l'Observatoire doit accomplir pour relever les défis actuels et futurs du phénomène de la drogue.
Les drogues illicites constituent un problème complexe de sécurité et de santé qui touche des millions de personnes dans l'UE et dans le monde. La situation se détériore, les volumes de cocaïne et d'héroïne introduits dans l'UE n'ayant jamais été aussi élevés. La consommation de benzodiazépines est également en hausse, ce qui pourrait refléter la grande disponibilité et le faible coût de ces substances ainsi que les problèmes de santé mentale liés à la pandémie.
L'adoption d'une révision ciblée du mandat de l'Agence fait partie de la réaction de l'UE à ces évolutions.
CONTENU : la Commission propose de renforcer le mandat de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et de faire en sorte que la future agence puisse réagir efficacement aux nouveaux défis, apporter un meilleur soutien aux États membres et contribuer aux développements au niveau international.
Création de l'Agence
La proposition établit l'Agence européenne pour les questions liées aux drogues (EUDA) qui remplacera et succédera à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Le mandat de la nouvelle Agence devrait couvrir les marchés de la drogue et les questions d'approvisionnement en drogue qui sont nécessaires pour comprendre les impacts du phénomène de la drogue sur la santé publique, réduire la disponibilité des drogues dans l'Union et freiner la demande de drogue.
Une surveillance plus large des questions de polyconsommation
L'Agence devrait s'intéresser expressément à la polyconsommation, c'est-à-dire à la dépendance à d'autres substances lorsque celles-ci sont consommées en même temps que des drogues, en mettant au point des systèmes de surveillance qui prendraient en compte, au lieu de se concentrer sur une seule substance, l'héroïne par exemple, ainsi que le rôle important joué par la consommation simultanée ou séquentielle d'autres substances, comme les opioïdes non contrôlés ou les médicaments mal utilisés.
Système d'alerte sur les drogues
Les substances dangereuses étant susceptibles de nuire à la santé publique, l'Agence devrait être en mesure de diffuser des alertes au cas où des substances particulièrement dangereuses apparaîtraient sur le marché. Pour soutenir cette fonction, la Commission propose que l'Agence mette en place un système européen d'alerte sur les drogues, accessible pour les autorités nationales. Ce système devrait faciliter l'échange rapide d'informations pouvant nécessiter des actions rapides pour préserver la santé publique, la sûreté et la sécurité. L'Agence devrait être en mesure d'informer non seulement les autorités nationales, mais aussi les utilisateurs potentiels de ces substances.
Réseau de laboratoires
Le nouveau mandat vise à établir un réseau de laboratoires médico-légaux et toxicologiques, regroupant des laboratoires nationaux. Ce réseau favorisera l'échange d'informations sur les nouveaux développements et les nouvelles tendances et soutiendra la formation d'experts en médecine légale des drogues.
Capacités d'évaluation des menaces
La proposition prévoit la possibilité pour l'Agence d'élaborer des évaluations de la menace sur les nouveaux développements du phénomène de la drogue qui sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la santé, la sûreté et la sécurité publiques. Ces évaluations de la menace contribueront à renforcer la capacité de l'UE à réagir aux nouvelles menaces et à soutenir d'autres tâches de l'Agence.
Campagnes d'information et questions relatives à l'approvisionnement et à la sécurité
L'agence devrait être en mesure d'agir sur la base de ses analyses et d'élaborer des campagnes de prévention et de sensibilisation aux drogues illicites au niveau de l'UE, ce qui lui permettra d'agir sur la base des analyses qu'elle aura produites. L'agence sera également en mesure d'aider les États membres à préparer des campagnes nationales.
En outre, la proposition vise à élargir le mandat de l'agence pour qu'elle s'occupe aussi explicitement des questions d'approvisionnement et de marché de la drogue. Elle vise à améliorer l'analyse de l'offre de drogue dans l'UE sur la base de meilleures informations sur le trafic et la production de drogue, contribuant ainsi à une répression plus efficace et soutenant la sécurité intérieure de l'UE. En outre, les bénéficiaires des services de l'Agence auront un meilleur accès aux meilleures pratiques dans le domaine de la demande de drogue et d'autres réponses de santé publique. De plus, l'Agence apportera des contributions pertinentes aux actions de soutien aux politiques de santé mentale dans les États membres.
Recherche et innovation
La proposition donne mandat à l'Agence d'être plus active dans le contexte du cycle de la connaissance de la recherche européenne. Cela devrait également inclure la participation de l'Agence au pôle d'innovation de l'UE pour la sécurité intérieure.
Dimension internationale
Le nouveau mandat renforce le rôle de l'Agence au niveau international. Malgré sa reconnaissance internationale en tant que centre d'excellence et son engagement actif sur les questions internationales, le règlement fondateur ne définit pas suffisamment les responsabilités de l'Agence dans ce domaine. La proposition clarifie donc les tâches de l'Agence en ce qui concerne la dimension internationale, afin d'inclure dans le mandat lui-même les compétences nécessaires.
Implications budgétaires
La proposition aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel de l'Agence. On estime qu'un budget supplémentaire d'environ 63 millions d'EUR et qu’une quarantaine de postes supplémentaires seront nécessaires pour le reste de la période couverte par le cadre financier pluriannuel afin de garantir que l'Agence dispose des ressources nécessaires pour mettre en œuvre son mandat révisé.