Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil par des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention indiqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que par des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Pour rappel, le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de soumettre leur plan stratégique national relevant de la politique agricole commune (PAC) à l’approbation de la Commission.
Le règlement (UE) 2021/2115 habilite la Commission à adopter des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC, dans les domaines des paiements directs, de certains secteurs agricoles mentionnés par le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, et du développement rural, ainsi que des règles communes dans ces domaines relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Le règlement délégué de la Commission complète le règlement (UE) 2021/2115 avec des exigences supplémentaires pour les types d’intervention qui sont prévus par le règlement dans les domaines des paiements directs, du soutien en faveur de certains secteurs agricoles et du développement rural et pour lesquels les États membres sont tenus de spécifier les interventions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027.
Les exigences supplémentaires concernent:
- les types d’intervention pour le chanvre et le coton,
- les types d’intervention dans certains secteurs agricoles,
- les types d’intervention en faveur des ressources génétiques et du bien-être animal dans le cadre des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, ainsi qu’en faveur des systèmes de qualité,
- ainsi que le ratio concernant la norme BCAE 1 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115.
Les députés estiment que ces exigences supplémentaires doivent être considérées comme pleinement nécessaires et urgentes.