OBJECTIF : fournir une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant de 1,2 milliard d’EUR à l’Ukraine en vue de soutenir la résilience et la stabilité du pays.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine continuent de se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet, est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par cinq programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu des prêts d’un montant total de 5 milliards d’EUR sur la période 2014-2021.
Afin de permettre une plus grande flexibilité des politiques dans le contexte de crise lié à la COVID-19, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, en juin 2020, un accord de confirmation de 18 mois avec l’Ukraine, d’un montant équivalant à 5 milliards d’USD.
L’économie ukrainienne a pâti de la récession de 2020 provoquée par la pandémie de COVID-19 et des menaces sécuritaires persistantes à la frontière du pays avec la Russie. L’inflation s’est accélérée et atteignait 10% à la fin de 2021. L’aggravation des tensions géopolitiques à la frontière de l’Ukraine avec la Russie a eu de profondes répercussions sur la confiance, en particulier parmi les investisseurs étrangers.
Selon les dernières projections du FMI, l’impossibilité d’accéder aux marchés des capitaux devrait entraîner, pour le pays, une aggravation de son déficit de financement d’au moins 2,5 milliards d’USD en 2022 et accroître considérablement les risques pesant sur les perspectives macroéconomiques du pays.
C’est dans ce contexte d’accroissement de l’incertitude géopolitique, qui empêche l’Ukraine d’accéder aux marchés internationaux des capitaux et rejaillit sur sa situation économique, que la Commission présente une proposition visant à fournir à l’Ukraine, sous forme de prêts, une nouvelle AMF destinée à favoriser la stabilité dans ce pays.
CONTENU : la Commission propose que l'Union mette à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant maximal d’1,2 milliard d’EUR en vue de faciliter sa stabilisation macroéconomique et l’exécution d’un vaste programme de réformes.
L’AMF d’urgence prévue, proposée en vue de faire bénéficier rapidement l’Ukraine d’un soutien dans une situation de crise aiguë et de renforcer sa résilience, aura une durée de 12 mois et sera décaissée en deux tranches :
- le versement de la première tranche, subordonné à la condition politique préalable et à la mise en œuvre satisfaisante du programme du FMI, interviendrait rapidement après l’approbation de la présente proposition, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord sur des mesures structurelles spécifiques, conclu entre la Commission européenne, au nom de l’UE, et l’Ukraine ;
- le décaissement de la deuxième tranche serait lié à la mise en œuvre continue et satisfaisante d’un programme du FMI et des mesures de politique générale convenues dans le protocole d’accord. Le protocole d’accord qui sous-tend cette opération d’assistance macrofinancière d’urgence devrait se concentrer sur un petit nombre de mesures réalisables à court terme dans les domaines prioritaires les plus urgents, tels que le renforcement de la résilience et de la stabilité économiques, la gouvernance et l’état de droit, et l’énergie.
La mise en œuvre de l’opération proposée devrait aller de pair avec le soutien accordé au titre de l’appui budgétaire, financé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI). Le versement annoncé de 120 millions d’EUR supplémentaires sous forme de subventions au titre de l’IVCDCI devrait renforcer encore l’action menée par l’Ukraine pour consolider son appareil d’État et gagner en résilience.
L’octroi de l’AMF de l’Union sera subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - dont le pluralisme parlementaire - et l’état de droit et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’AMF devra avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues des systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire.
Le respect de cette condition préalable ainsi que la réalisation de ces objectifs feront l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devra régulièrement les informer des développements liés à l’assistance.
Implications budgétaires
L’opération d’assistance macrofinancière proposée en faveur de l’Ukraine serait versée en deux tranches égales, décaissées sur 12 mois. Ces fonds seront empruntés sur le marché des capitaux puis prêtés à l’Ukraine. Le prêt bénéficiera de la garantie pour l’action extérieure.
Le provisionnement requis (correspondant à 9% du montant du prêt) sera fourni au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pour un montant total de 108 millions d’EUR.