La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.
La proposition concernant les structures en guirlande ou «daisy chain» introduit des ajustements ciblés qui joueront un rôle essentiel dans l’amélioration de la résolvabilité d’un établissement. Elle modifie le cadre de l'Union pour la résolution de défaillance bancaire en:
- intégrant un traitement spécifique pour la souscription indirecte d'instruments éligibles aux fins de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (la MREL) interne;
- alignant mieux le traitement des groupes d'établissements d'importance systémique mondiale (EISm) ayant une stratégie de résolution à points d'entrée multiples (MPE) sur le traitement décrit dans la norme internationale relative à la capacité totale d'absorption des pertes («norme TLAC») adoptée par le Conseil de stabilité financière (CSF);
- clarifiant les critères d'éligibilité des instruments émis dans le cadre de l'exigence de TLAC interne.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Calcul consolidé pour les EISm ayant plusieurs entités de résolution
Par souci de cohérence, le calcul devrait également prendre en compte toutes les entités de pays tiers appartenant à une EISm qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union.
Modèles de publication
Les modèles pour la publication d’informations harmonisées sur l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles et sur l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles pour les filiales importantes d’EISm non UE devraient être modifiés afin de tenir compte du nouveau régime de déduction pour les instruments éligibles aux fins de la MREL interne.
Les modèles de publication devraient également être modifiés pour inclure le montant total d’exposition au risque et la mesure de l’exposition totale que les entités intermédiaires auraient si elles n’excluaient pas les expositions déduites dans le cadre de ce nouveau régime de déduction.
Réexamen
Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission devrait réexaminer la mise en œuvre de la souscription indirecte d’instruments éligibles pour satisfaire à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles par les différents types de structures des groupes bancaires, notamment dans le cas où les établissements ont une société d’exploitation entre la compagnie holding et ses filiales, et examiner le traitement des entités, dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être liquidées dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité en vertu des règles régissant l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. La Commission devrait présenter un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Mise en œuvre
Afin de garantir que les établissements disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le traitement dédié à la souscription indirecte de ressources internes éligibles MREL, y compris le nouveau régime de déduction, et que les marchés puissent assimiler des émissions supplémentaires de ressources internes éligibles MREL, le cas échéant, le texte modifié prévoit des dispositions stipulant que ce traitement devrait devenir applicable le 1er janvier 2024, conformément à la date limite de mise en conformité avec les exigences MREL finales.