La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Marianne VIND (S&D, DK) sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques).
Les députés se félicitent du cadre stratégique de la Commission mais déplorent que le niveau d’ambition de cette stratégie en matière de sécurité et de santé au travail ne corresponde pas à l’objectif de l’approche Vision Zéro en matière d’accidents et de maladies liés au travail. La Commission est invitée à présenter des propositions qui soient à la hauteur de cette ambition.
Le rapport demande à la Commission et aux États membres d’accroître la priorité accordée aux stratégies visant, par exemple, à renforcer les inspections du travail, les services nationaux de santé et de sécurité et le dialogue avec les partenaires sociaux, afin de garantir que tous les travailleurs, quels que soient le type ou la taille de l’entreprise qui les emploie, bénéficient du niveau le plus élevé possible de protection en matière de santé et de sécurité.
La Commission est invitée, entre autres, à :
- revoir à la hausse ses ambitions en ce qui concerne la lutte contre les cancers professionnels dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer;
- veiller à ce que toute proposition de révision des valeurs limites d’exposition pour le plomb et ses composés favorise une protection égale de tous les travailleurs, quel que soit leur genre;
- revoir ses ambitions à la hausse et à présenter une stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante et, en priorité, à actualiser les limites d’exposition pour l’amiante qui devraient être fixées à 0,001 fibre/cm3 (1 000 fibres/m3);
- intégrer le droit à la déconnexion dans le cadre stratégique pour la sécurité et la santé au travail;
- présenter une directive visant à prévenir efficacement les risques psychosociaux sur le lieu de travail, tels que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel et le stress, y compris les risques causés par des problèmes structurels tels que l’organisation du travail;
- réviser la recommandation de la Commission de 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles en y ajoutant les troubles musculo-squelettiques d’origine professionnelle, les troubles mentaux liés au travail, en particulier la dépression, l’épuisement professionnel, l’anxiété et le stress, toutes les maladies liées à l’amiante, les cancers de la peau et l’inflammation rhumatismale et chronique;
- intégrer la dimension de genre et à tenir compte des différences entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des mesures de santé et de sécurité au travail;
- élaborer des stratégies pour se préparer au vieillissement de la main-d’œuvre, à une prévalence plus élevée de travailleurs souffrant de maladies chroniques et à la nécessité d’adapter le lieu de travail aux besoins des travailleurs handicapés, et de soutenir activement la réinsertion et la non-discrimination;
- améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes en veillant à ce que ces travailleurs aient droit à une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, et bénéficient d’une protection sociale, y compris d’une assurance maladie et invalidité;
- veiller à ce que tous les travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail, y compris les travailleurs atypiques, ainsi que les vrais et les faux travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles, soient couverts par la législation et les politiques en matière de santé et de sécurité au travail;
- inclure la santé et la sécurité dans les stratégies et politiques de l’Union pertinentes relatives aux transitions écologique et numérique, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle (IA);
- évaluer d’urgence les risques nouveaux et émergents associés au changement climatique sur la santé et la sécurité au travail.
Plan de préparation aux futures crises sanitaires: enseignements tirés de la pandémie de COVID-19
Le rapport souligne quʼil est essentiel de tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 et de mieux se préparer des crises sanitaires futures. Il se félicite de lʼintention de la Commission de lancer une évaluation des effets de la pandémie et de lʼefficacité des cadres en matière de sécurité et de santé au travail européens et nationaux.
La Commission est invitée à :
- procéder sans délai à une révision ciblée de la directive 2000/54/CE sur les agents biologiques au travail, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19;
- financer de manière appropriée le renforcement de la recherche et de la collecte de données, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, sur la santé et la sécurité au travail;
- proposer un cadre législatif pour l’établissement d’exigences minimales à l’échelle de l’Union en matière de télétravail, sans porter atteinte aux conditions d’emploi des télétravailleurs;
- proposer, en consultation avec les partenaires sociaux, une directive établissant des normes et conditions minimales afin de garantir que tous les travailleurs soient en mesure d’exercer effectivement leur droit à la déconnexion;
- lancer d’urgence une action afin dʼaméliorer l’emploi et les conditions sanitaires, de travail et de sécurité des travailleurs mobiles et migrants, tels que les travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers, qui ont été exposés à des conditions de vie et de travail insalubres ou dangereuses pendant la pandémie;
- présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale pour tous les travailleurs mobiles et les ressortissants de pays tiers couverts par les règles de l’Union en matière de mobilité à l’intérieur de l’Union.
Mise en œuvre et application
Le rapport invite les États membres à assurer un financement adéquat des inspections nationales du travail et à mettre en œuvre la recommandation de l’OIT qui prévoit un inspecteur du travail pour 10.000 travailleurs, afin que des inspections rapides et efficaces soient réalisées et qu’il soit mis fin à toutes les formes d’abus. Il invite la Commission et les États membres à rationaliser les normes de santé et de sécurité au travail dans toutes les politiques, ainsi quʼà améliorer les mesures de prévention et lʼapplication des règles et de la législation existantes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les États membres devraient faire rapport sur les objectifs fixés dans leurs stratégies nationales en matière de santé et de sécurité au travail et garantir un financement adéquat pour soutenir la mise en œuvre de ces stratégies.