OBJECTIF : établir le programme de l’Union pour une connectivité spatiale sécurisée pour la période 2023-2027 qui garantisse la fourniture, à l’Union et aux entités gouvernementales des États membres, de services de télécommunications par satellite sécurisés, flexibles et résilients à l’échelle mondiale.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la demande de services de télécommunications par satellite sûrs et fiables est en hausse chez les acteurs gouvernementaux de l’Union, notamment parce que c’est la seule option viable dans des situations où les systèmes de télécommunication terrestres sont inexistants, perturbés ou peu fiables. Dans les régions isolées, en haute mer et dans l’espace aérien, l’accès à un service abordable et efficace de télécommunications par satellite est aussi indispensable.
Étant donné l’ampleur et la complexité des investissements requis, et les synergies que des capacités communes pourraient apporter, les télécommunications gouvernementales par satellite sont considérées, depuis 2013, comme un domaine prometteur pour les initiatives de l’Union. Elles font désormais partie intégrante de la stratégie spatiale pour l’Europe, du plan d’action européen de la défense et de la stratégie globale de l’Union européenne.
Jusqu’à présent, les télécommunications par satellite ont reposé principalement sur des véhicules spatiaux géosynchrones (GEO), mais le progrès technique a permis l’émergence de constellations de satellites non géostationnaires (NGSO) - satellites en orbite terrestre basse (LEO) et en orbite terrestre moyenne (MEO) - dont les performances satisfont les nouveaux besoins des utilisateurs.
À ce jour, l’Union ne dispose pas de satellites opérationnels ou en chantier, en orbite terrestre basse (LEO) ou en orbite terrestre moyenne (MEO). Sous l'impulsion des progrès technologiques, différentes mégaconstellations non européennes soutenues ou subventionnées par l'État apparaissent, entre autres, aux États-Unis, en Chine et en Russie. Dans le même temps, le contexte géopolitique ainsi que les cybermenaces et les menaces hybrides continuent de susciter des inquiétudes en matière de sécurité et de résilience. La montée en puissance des ordinateurs quantiques fait planer une menace supplémentaire.
On constate donc une inadéquation entre les besoins gouvernementaux en rapide évolution et les solutions européennes disponibles, tant au niveau national qu'au niveau européen, en matière de services de télécommunications par satellite sécurisés, fiables et diversifiés, qui s'appuient notamment sur les avancées technologiques au niveau des orbites terrestres moyennes et basses. Cet état de fait donne un caractère d’urgence à la mise en place d’un système spatial de connectivité sécurisée de l’Union.
CONTENU : la proposition de règlement établit le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.
Objectifs
L’objectif général du programme est d’établir un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome en vue de la fourniture de services de télécommunications par satellite garantis et résilients, et en particulier:
- de garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long terme, dans le monde entier, à des services de télécommunications par satellite sécurisés d’un bon rapport coût-efficacité, ce qui contribue à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures, à la gestion des crises et aux applications qui sont essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense, renforçant ainsi la résilience des États membres ;
- de permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux.
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:
- améliorer la résilience des services de télécommunications de l’Union en développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de connectivité multi-orbitale, adaptée en permanence à l’évolution de la demande de télécommunications par satellite, tout en tenant compte des biens existants et futurs des États membres utilisés dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696;
- contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques et par la cybersécurité opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure européenne de communication quantique pour permettre la transmission sécurisée de clés cryptographiques;
- améliorer et développer les capacités et les services d’autres composantes du programme spatial de l’Union;
- encourager le déploiement de technologies innovantes et de rupture, notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace; et
- permettre la poursuite du développement d’une connectivité à (très) haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes en matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, et permettre une connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique en dehors de l’Union, comme en Afrique et dans la région arctique.
Un partenariat public-privé constitue le modèle le plus approprié pour garantir la réalisation des objectifs du programme. Ce partenariat encouragera la participation des jeunes pousses et des PME à toute étape de la chaîne de valeur de la concession et dans l’ensemble des États membres, pour favoriser le développement de technologies innovantes et de rupture.
Le programme assurera un accès garanti à des télécommunications par satellite sécurisées. Il contribuera donc indirectement aux intérêts de l’UE en matière de sécurité. Dans les États membres, il apportera un soutien, par exemple, aux forces de la protection civile et à la police nationale, aux organismes chargés de la sécurité publique, aux garde-frontières, ainsi qu’aux communautés maritimes. À l’échelon de l’UE, il facilitera le travail des agences de l’UE, telles que Frontex et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), et il renforcera l’efficacité des interventions de protection civile et d’aide humanitaire dans l’Union européenne et dans le monde.
Incidence budgétaire
La contribution de l’Union de 2021 à 2027 s’élèverait à 2400 millions d’EUR à prix courants, dont 1600 millions d’EUR seront mis en œuvre au titre du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée de 2023 à 2027 et 800 millions d’EUR au titre de trois autres programmes: i) 430 millions d’EUR au titre d’Horizon Europe, ii) 220 millions d’EUR au titre du programme spatial de l’Union et iii) 150 millions d’EUR au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).