Le Parlement européen a adopté par 667 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
La présente proposition établit les règles du programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) dans le cadre de son programme de documentation des captures de thon rouge, dont l’objectif est d’identifier l’origine de tout thon rouge.
En vertu de la proposition, l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge seraient effectués au moyen d’un système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD), lequel est opérationnel depuis 2017 et est déjà utilisé par les États membres et les opérateurs. Dans des cas exceptionnels, le système électronique pourrait être remplacé par des documents sur support papier (le BCD, ou document de capture de thon rouge), équivalents aux exigences du système électronique.
En outre, la proposition :
- établit des dispositions générales relatives à l’utilisation des documents de capture et de réexportation du thon rouge et fixe des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge. Des règles particulières sont fixées pour les poissons marqués;
- comporte également des dispositions en ce qui concerne la vérification avant la validation, la transmission des données des utilisateurs de l’e-BCD et les rapports annuels à transmettre à la CICTA;
- propose de recourir plus largement aux actes délégués, à l’avenir, pour modifier l’acte de base.
La Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification du règlement concernant l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale, l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues.
Le Parlement a proposé d’introduire dans le règlement proposé une nouvelle annexe énumérant les annexes aux recommandations de la CICTA auxquelles le règlement à l’examen fait désormais référence.
La Commission devrait adopter, au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement proposé, un acte délégué complétant le règlement par les dispositions des annexes aux recommandations de la CICTA énumérées à l’annexe au présent règlement. La Commission pourrait adopter des actes délégués afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.