Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 55 contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
L’économie ukrainienne a pâti de la récession en 2020, qui a été provoquée par la pandémie de COVID-19 et des menaces sécuritaires prolongées à la frontière du pays avec la Russie. La montée continue de l’incertitude a entraîné récemment une perte de confiance, qui pèse négativement sur les perspectives économiques et, depuis la mi-janvier 2022, une perte d’accès aux marchés internationaux des capitaux.
En vertu de la décision proposée, l’Union mettra à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant maximal d’1,2 milliard d'euros en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un vaste programme de réformes.
La Commission mettra l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition en deux tranches égales, chacune sous forme de prêt. Les prêts auront une durée moyenne maximale de quinze ans.
L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union sera subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
L’assistance macrofinancière de l’Union sera soumise à des conditions de politique économique et à des conditions financières clairement définies dans un protocole d'accord, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union sera subordonnée.
L’assistance macrofinancière de l’Union devra avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques et devra promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire.
La Commission et le Service européen pour l’action extérieure effectueront un suivi régulier tant du respect de la condition préalable précitée que de la réalisation de ces objectifs. La Commission pourra suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union si les conditions ne sont pas satisfaites. En pareil cas, elle informera le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l’annulation.
Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, l’Ukraine devra prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance.