OBJECTIF : optimiser l’utilisation des fonds «Affaires intérieures» (2014-2020) dans le contexte de l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine dans les États membres de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine dans plusieurs États membres. Une pression accrue s’exerce, de ce fait, sur les ressources financières des États membres s’agissant de faire face aux besoins urgents dans les domaines de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité. Compte tenu de la nature et de la dimension de la crise, ces besoins imprévus persisteront au-delà de 2022.
Cette invasion a donné lieu à une augmentation des besoins dans des domaines tels que la migration et la gestion des frontières directement couverts par les Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020).
La Commission estime nécessaire d’élargir au maximum le champ d’utilisation des fonds «Affaires intérieures», en prolongeant la période d’éligibilité et en débloquant l’accès aux ressources affectées non dépensées, évitant ainsi la perte de financements non utilisés à la suite d’un dégagement. Cette souplesse générale est nécessaire pour assurer une approche globale de la gestion de la migration, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union.
CONTENU : la présente proposition vise à aider les États membres à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, en facilitant l’accès aux ressources financières non dépensées pour la période de programmation 2014-2020 au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (le «FAMI») et du Fonds pour la sécurité intérieure, dans la mesure où il concerne l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, ainsi que du Fonds pour la sécurité intérieure, dans la mesure où il concerne l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises.
Concrètement, la proposition vise à :
- prolonger d’un an la période d’exécution des Fonds «Affaires intérieures» (2014-2020). Cela permettrait aux États membres d’utiliser d’urgence les fonds restants pour contribuer à faire face à la pression accrue s’exerçant sur leurs systèmes de gestion des frontières et de la migration en raison de l’invasion de l’Ukraine;
- débloquer l’accès aux ressources affectées non dépensées au titre du FAMI (2014-2020) pour permettre aux États membres de mieux faire face à la pression accrue s’exerçant sur leurs systèmes de gestion de l’asile et de la migration en raison de l’invasion de l’Ukraine. Cet accès serait assuré grâce à la modification du règlement (UE) nº 516/2014 portant création du FAMI et fixant des dispositions relatives à son utilisation;
- permettre l’utilisation de recettes affectées externes au titre du FAMI (2021-2027). La proposition de modification du règlement (UE) 2021/1147 vise à donner aux États membres et aux autres donateurs publics ou privés la possibilité, dans le cadre de la période de programmation 2021-2027, d’apporter des contributions financières supplémentaires à la gestion de l’asile et de la migration, sous la forme de recettes affectées externes. Ces recettes affectées externes constitueront une contribution spécifique des États membres et d’autres donateurs publics ou privés pour financer des dépenses spécifiques au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2021-2027.