OBJECTIF : établir les règles et les procédures régissant l’exercice des droits dont dispose l’Union au titre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et de l’accord de commerce et de coopération.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 30 janvier 2020, le Conseil a conclu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020. En outre, l’accord de commerce et de coopération conclu par le Conseil, au nom de l’Union, s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.
Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération prévoient qu’une partie peut adopter certaines mesures dans les cas spécifiques et sous réserve du respect des conditions et procédures qui y sont définis. Ces mesures peuvent entraîner la suspension de certaines obligations découlant de l’accord concerné.
S’il s’avère nécessaire, pour l’Union, d’exercer ses droits pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération, elle devrait pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends en vertu de ces accords n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible.
Il y a donc lieu d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de ces mesures.
CONTENU : la proposition de règlement vise à établir des principes généraux et des conditions uniformes pour l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire. Elle vise également à habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération.
Les droits de l’Union pourraient être exercés au moyen de la suspension du traitement préférentiel pour le ou les produits concernés, de mesures correctives, de mesures de rééquilibrage, de contre-mesures au titre de l’accord de commerce et de coopération, de mesures de sauvegarde et de mesures restreignant les échanges, les investissements ou d’autres activités, énumérées dans la proposition.
Les actes d’exécution seraient adoptés par la Commission suivant la procédure d’examen, conformément à la procédure de comité. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent pour garantir une protection appropriée des intérêts de l’Union.
La Commission devrait procéder au réexamen du règlement dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, afin de vérifier qu’il est toujours adapté à son objectif.