OBJECTIF : modifier les mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative aux ressources propres, adoptée le 22 décembre 2021, introduit trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union.
Ces nouvelles ressources propres supplémentaires seront fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE ainsi que sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et prévoient également une contribution nationale au budget de l’Union calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres conformément à la directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l’accord global sur la réattribution des droits d’imposition que la Commission présentera dans le courant de 2022.
L’inclusion de nouvelles ressources propres dans la décision relative aux ressources propres nécessite que l’on actualise la législation en y insérant des mesures d’exécution pour ces nouvelles ressources propres et que l’on améliore les mesures existantes.
CONTENU : la présente proposition a pour objet de modifier les mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne visées dans le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil. Elle prévoit les modalités pratiques ainsi que les mesures de contrôle, de surveillance et de réexamen proportionnées et nécessaires relatives à ces nouvelles ressources propres supplémentaires.
Ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission
La proposition prévoit que la Commission procédera à un réexamen des données et des documents se rapportant au processus de mise aux enchères afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du relevé relatif à la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission mise à la disposition du budget de l’UE. La Commission pourrait également effectuer un contrôle sur place dans les États membres.
Ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
La proposition prévoit que la Commission procédera à des vérifications et enquêtes relatives au calcul et à la mise à disposition de la ressource propre, y compris les contrôles des processus sous-jacents mis en place par les États membres. La Commission pourrait effectuer des contrôles sur place dans les États membres.
Ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués
La proposition prévoit que la Commission procédera à des vérifications pour s’assurer que les calculs de la ressource propre ont été réalisés correctement, y compris le contrôle de la conformité des données sous-jacentes avec la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales réattribuée aux États membres.
Préparation et déroulement des contrôles
Ces dispositions, applicables à toutes les ressources propres, seraient étendues et mises à jour en ce qui concerne les entités tenues de donner accès aux données et de prêter leur concours aux agents mandatés qui effectuent les contrôles prévus pour les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués.